Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 19/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 212/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 19/2013 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 janvier 2013, TSJC-212/12) > Décision commentée : STSJAD 19/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 janvier 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (STSJAD 19/2013, recours n° 212/12).* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure ordinaire (n° 507-3/2008) engagée par M. Castillo, présenté comme titulaire d'une entreprise de réhabilitation et d'imperméabilisation de façades, contre Mme Hoyos, qui a formé une demande reconventionnelle. Par jugement du 18 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande principale. Le dispositif, reproduit dans les antécédents, est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) : > « que, estimant partiellement la demande principale et faisant entièrement droit à la reconventionnelle, [il] condamne Mme Hoyos à payer à M. Castillo la somme globale de douze mille deux cent quarante-six euros et huit centimes (12.246,08 EUROS), et oblige ce dernier à réparer l'imperméabilisation de la terrasse de l'immeuble en cause (...), avec mise à la charge des dépens de la présente instance. » Les motifs du premier juge (fondement n° 3) relèvent que l'imperméabilisation défectueuse
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 212/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra