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STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 20/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 227/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 20/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:20) > Décision commentée : STSJAD 20/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:20) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat de travail, M. Coll était lié à Mme Soriano. Par lettre du 23 juin 2011, le salarié a mis fin à la relation de travail en invoquant le paiement tardif de son salaire depuis le mois d'octobre 2010. Il a ensuite saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle dans le cadre de la procédure n° B-1112-6/2011. Par jugement du 30 juillet 2012, ce tribunal a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné l'employeuse à verser 15 810,70 euros, majorés des intérêts légaux courant à compter du 20 octobre 2011, ainsi qu'à acquitter les cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane) sur ce montant, et a mis à sa charge les dépens de première instance. Mme Soriano a interjeté appel. Elle soutenait que les retards étaient justifiés par des difficultés économiques de l'entreprise, qu'ils étaient consentis par le salarié, qu'ils résultaient de la domiciliation du salaire sur deux comptes bancaires distincts, et que la condamnation aux dépens n'était pas fondée, la demande n'ayant été accueillie que partiellement. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (recours n° 227/12, rapporteur : M. Pere Pastor Vilanova, composition : MM. Jean Louis Vuillemin, président, et Pere Pastor Vilanova, avec Mme Eulàlia Amat Llari) a rejeté l'appel le 29 janvier
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 227/12 — Décision commentée
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