jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 21/2013
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 janvier 2013, n° 169/12 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, n° 169/12 (ROJ : STSJAD 21/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par un contrat de promesse de vente conclu le 20 novembre 2006, l'acquéreuse, Mme Bernat (désignée dans le texte par les initiales « Sra. P. »), s'engageait à acquérir auprès de la société promotrice « Salamanca » un logement, deux places de stationnement et un cellier, situés dans un immeuble en cours de construction. Le prix de 331 622,20 euros devait être acquitté par quatre paiements échelonnés, le dernier à la signature de l'acte authentique. La date d'achèvement des travaux était fixée « à la fin du mois de juillet 2008 », avec possibilité de prorogation pour des motifs techniques, climatiques, de force majeure ou « toute autre cause juste ». La chronologie, qui n'est pas contestée, peut être résumée ainsi : - **29 mai 2007** : deuxième paiement. - **4 septembre 2008** : troisième paiement, effectué après une lettre de la promotrice du 8 août 2008, soit environ un an après l'échéance contractuelle. - **3 septembre 2009** : mise en demeure de livraison immédiate. - **1er octobre 2009** : la promotrice annonce une remise des clés et une signature de l'acte « avant décembre de cette année ». - **26 octobre et 10 décembre 2009** : l'acquéreuse manifeste sa volonté de résoudre le contrat et de recouv
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