Résumé éditorial

# STSJAD 24/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2013) > **Décision commentée :** STSJAD 24/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:24 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2013, recours n° TSJA-067/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Mme Ayuso a sollicité le bénéfice d'une pension de veuvage à la suite du décès de M. Julián, survenu le 12 septembre 2006. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rejeté sa demande par décision du 22 novembre 2011, au motif qu'elle n'avait pas « acredit[é] un vincle matrimonial » ni formalisé une union stable de couple avec le défunt. Le Consell d'Administració de la CASS a confirmé cette décision le 6 mars (le texte indique 2011 dans les motifs et 2012 dans le dispositif, sans que la question soit tranchée par le juge). Le Tribunal des Batlles a rejeté le recours par jugement du 20 juin 2012. Mme Ayuso a interjeté appel le 11 septembre 2012. Elle soutenait qu'une union stable de couple devait être reconnue par analogie, en raison d'une cohabitation notoire et ininterrompue jusqu'au décès, depuis 1988, 1989 ou 1998 selon les versions avancées, et invoquait une déclaration unilatérale faite devant notaire le 2 mai 1989. La CASS soutenait qu'aucune procédure préalable n'avait été engagée auprès du Registre civil, condition selon elle nécessaire pour assimiler la vie maritale à une union stable. Il est constant, selon la décision, que les intéressés n'ont jamais été unis par un lien matrimonial ni inscrits comme union stable au sens de la loi qualifiée 4/2005 sur les unions stables de couple, en vigueur à compter du 24 mars 2005, soit antérieurement au décès. ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa était double : 1. Une personne ayant cohabité de manière notoire avec un assuré décédé peut-elle prétendre à une pension de veuvage sans avoir formalisé une union stable de couple selon la loi de 2005 ? 2. Une déclaration unilatérale faite devant notaire et des éléments de cohabitation (extrait de « livre de famille ») suffisent-ils à établir cette union face à l'organisme de sécurité sociale ? Le juge doit donc déterminer si la qualité d'« assimilé au conjoint » ouvrant droit à la prestation dépend d'un statut juridique formel, ou si elle peut résulter d'une situation de fait établie par tout moyen. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel. Il fonde sa motivation sur l'article 14 de la loi sur la sécurité sociale, cité dans la décision, dont le paragraphe 1 dispose : > « A l'efecte d'aquesta Llei, s'assimila al cònjuge la persona que ha formalitzat una unió estable de parella de fet. » Le texte précise ensuite que la parelle de fet est celle « qui a formalisé une union stable de couple, conformément à la loi qualifiée 4/2005 », et que les couples formés

STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 24/2013

STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 24/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)