jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 25/2013
Résumé
# STSJAD 25/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:25) > Décision commentée : STSJAD 25/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2013, recours n° 45/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:25) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Pla, souffrait d'une pathologie psychiatrique ancienne, avec des antécédents documentés depuis 1995, des hospitalisations et des rechutes en 1999 et 2004. Il a sollicité de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie de catégorie A, groupe 2. La CASS a rejeté sa demande par des résolutions des 23 décembre 2010 et 21 février 2011. Saisie d'un recours, la Secció Administrativa de la Batllia a, par sentence du 10 avril 2012, rejeté la demande tendant à la nullité ou, subsidiairement, à l'annulation de ces résolutions, ainsi qu'à l'octroi de la pension sollicitée. M. Pla a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia. Il soutenait, en substance, que : - la pathologie était invalidante dès 2007, date à laquelle il relevait de la catégorie « no assalariat no agrícola » ; - sa reclassification en « assegurat voluntari » par la CASS en 2008 était nulle de plein droit, faute de toute notification et de toute procédure ; - la pension de catégorie A, groupe 2, lui était due en congruence avec sa demande initiale. La CASS s'est opposée au recours. Elle invoquait la date de novembre 2009, retenue par ses médecins, comme date de survenance de l'invalidité, et soutenait que la reclassification n'emportait aucune privation de droit. Les parties ayant obtenu la substitution de l'audience orale par la procédure écrite, le tribunal a statué sur le fondement des dossiers, notamment des rapports d'expertise médicale (fol. 98 et 100 du dossier) (non précisé dans la décision pour le détail de la composition de l'expertise). ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. **Première question : la date de survenance de la contingence protégée.** Il s'agissait de déterminer, au sens de l'article 118 de la Llei de la seguretat social, à quelle date la pathologie est devenue invalidante. Les rapports d'expertise ne se prononçaient pas expressément sur ce point (fondament tercer), ce qui imposait au tribunal d'en tirer les éléments de jugement nécessaires. **Seconde question : la validité de la reclassification administrative.** Il fallait apprécier si le passage du requérant de la catégorie « non-salarié non agricole » à celle d'« assuré volontaire », opéré en 2008 par simple modification des fichiers de la CASS, pouvait produire effet à l'égard de la prestation sollicitée. Une question subsidiaire, d'ordre procédural, tenait à la congruence de la décision avec les conclusions du requérant, et à la prise en compte de l'expertise sollicitée à titre subsidiaire. ## Solution et dispositif ### Solution retenue Sur la première question, le tribunal retient que « l'aggravation de la pathologie psychiatrique » s'est produite en 2007, date à partir de laquelle l'intéressé a suivi un traitement ambulatoire intensif et connu plusieurs hospitalisations. Il considère que ce moment constitue la date de référence de l
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