jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 28/2013
Résumé
# STSJAD 28/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:28) > Décision commentée : STSJAD 28/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:28) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (Andorre la Vella) **Date** : 28 janvier 2013 **Numéro de recours** : 40/12 (protocole SS-0067-1/2011) **Ponent** : Albert Andrés Pereira **Composition** : Albert Andrés Pereira, Marie Conte, Bernard Plagnet ## Faits et procédure Le requérant, M. Carranza, bénéficiait depuis le 20 février 2006 d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe I. Après cinq ans, les services médicaux de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) ont procédé à une nouvelle révision. Ils ont retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 40,5 %. Par deux décisions des 28 mars et 19 mai 2011, la CASS a suspendu le versement de la pension, au motif que la perte de capacité de gain était devenue inférieure au seuil de 60 % exigé par la loi. Le requérant a saisi la Batllia (Section administrative). Par jugement du 5 avril 2012, celle-ci a rejeté sa demande d'annulation. Il a interjeté appel. Il soutenait que son état de santé ne s'était pas amélioré, que les rapports médicaux qu'il produisait établissaient une invalidité de catégorie A, groupe 1, et qu'il convenait de tenir compte de son âge et de sa qualification professionnelle, son ancien emploi de mécanicien ayant été remplacé par un poste de chauffeur à temps partiel. La CASS s'est opposée au recours. La procédure s'est déroulée par écrit, la vue orale ayant été remplacée par la phase de conclusions. La décision retrace l'évolution des taux. En 2006, l'IPP était de 50 % pour l'atteinte lombaire et de 30 % pour le syndrome de la queue de cheval. En 2011, le syndrome de la queue de cheval a été maintenu à 30 %, tandis que l'atteinte lombaire a été qualifiée de « discrète » et fixée à 15 %. L'IPP combinée a été déterminée selon la règle de la capacité résiduelle. Le rapport d'expertise de l'Àrea de Medicina Legal i For
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