jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 34/2013
Résumé
# STSJAD 34/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2013) > Décision commentée : STSJAD 34/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:34, recours n° 261/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 31 mai 2008, lors d'un goûter organisé dans l'hôtel X., le mineur Daza frappa au visage le mineur Tejada avec un club de golf, pendant qu'ils jouaient au minigolf de l'établissement. Il en résulta un traumatisme facial avec fracture orbitaire, ainsi qu'une neuropathie optique traumatique. Les parties s'accordent sur le caractère accidentel du coup, bien que le texte relève qu'il n'était pas établi s'il avait été porté volontairement ou non. Les parents de Tejada, agissant pour leur fils, et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) assignèrent les parents de Daza ainsi que le propriétaire de l'hôtel, M. Estany (désigné « ENTITY_8 » dans le texte). Par jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal de Batlles condamna solidairement les parents de Daza à indemniser les demandeurs, retint une part de responsabilité à l'encontre de M. Estany et prévit une prise en charge partielle des frais de la CASS, sans condamnation aux dépens. Toutes les parties interjetèrent appel. Les parents de Daza soutinrent subsidiairement une répartition de 90 % à la charge des défendeurs et de 10 % à celle des parents de la victime. Ceux-ci contestèrent l'attribution d'une part de culpa aux parents de Tejada, tandis que M. Estany niait toute faute de l'hôtel. La CASS et les parents de Tejada demandèrent la reconnaissance d'une faute de l'établissement, qui aurait dû être retenue à hauteur de 100 % selon le recours de M. Elías. ## Question de droit Trois questions se posaient à la Sala Civil : 1. **La responsabilité extracontractuelle de l'hôtel** était-elle engagée, du fait de la remise de matériel de minigolf à des mineurs sans surveillance d'un adulte ? 2. **Comment répartir les fautes** entre les parents du mineur auteur du coup et ceux de la victime ? 3. **Quelle est l'étendue de l'indemnis
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