Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 25 février 2013 (ROJ STSJAD 35/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:35) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 25 février 2013, recours n° 251/12 (ROJ STSJAD 35/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:35) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI, date). Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits en français sous la responsabilité de la présente fiche.* ## Faits et procédure La société de construction « Aguilar » a conclu avec la société « Badía », chargée de la commercialisation des unités immobilières d'un ensemble résidentiel situé à La Massana, un contrat de médiation. Le tribunal relève qu'il ressort d'un fax produit au dossier que « Badía » communiquait à « Aguilar » le taux des honoraires d'intermédiation (2,5 %) et leurs modalités de paiement : la moitié à l'encaissement des arrhes pénales, l'autre moitié à la signature de l'acte authentique de vente ou à la remise de la possession du bien. « Aguilar » a introduit, le 13 janvier 2012, une action en paiement de sous-commissions afférentes à la vente de plusieurs unités à des acquéreurs identifiés, ainsi qu'à la cession d'un logement au profit d'un acquéreur, M. Pastor, qui avait conclu un contrat privé de promesse d'achat le 1er février 2005 sans jamais passer l'acte authentique. Par jugement du 21 septembre 2012 (procédure ordinaire n° 592-5/2011), le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. « Aguilar » a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le délai de prescription était de trente ans, que le point de départ du délai ne

STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 35/2013

STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 35/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)