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STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 40/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 264/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 40/2013 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 25 février 2013, recours n° 264/12) > Décision commentée : STSJAD 40/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:40 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les époux, M. Sainz et Mme Gomila, ont une fille née en 2005. Par demande du 18 mai 2009, M. Sainz a sollicité la séparation matrimoniale. Il invoquait une conduite « licencieuse » de son épouse, qu'il présentait comme rendant la vie commune impossible, et demandait notamment la privation de l'autorité parentale de Mme Gomila, l'attribution de la garde à son profit ou, subsidiairement, une garde conjointe, ainsi qu'une pension alimentaire de 250 euros mensuels à sa charge. Mme Gomila a conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe, à l'attribution de la garde, à une pension de 450 euros et à la dissolution du régime matrimonial. Par jugement du 7 juin 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation et adopté les mesures suivantes : maintien de l'autorité parentale partagée avec attribution de la garde à la mère ; droit de visite et d'hébergement au profit du père, sans exclure des contacts étendus ; pension alimentaire de 400 euros mensuels à la charge du père, outre 50 % des dépenses extraordinaires ; absence de statuion sur le domicile conjugal ; dissolution du régime matrimonial ; absence de condamnation aux dépens. M. Sainz a interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision et l'accueil intégral de sa demande. Le ministère public a rendu un avis le 20 décembre 2012. La décision comment
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 264/12 — Décision commentée
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