jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 43/2013
Résumé
# STSJAD 43/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:43) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence n° 298/12, 25 février 2013, STSJAD 43/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte présenté le 4 décembre 2012, Mme Azorin a formé une demande d'exequatur en Andorre d'une décision rendue le 27 mai 2010 par le Tribunal de primera instància i instrucció n° 2 de La Seu d'Urgell (Espagne). La demande a été portée devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le recours étant enregistré sous le numéro 298/12. La partie défenderesse, M. Expósito, a formulé un *aplanament* (acquiescement à la demande). La décision ne précise pas la nature du litige ayant donné lieu à la décision espagnole, ni les motifs de cette dernière, ni les conditions dans lesquelles l'acquiescement a été formulé. Le Ministère public a estimé que la procédure était fondée. La formation de jugement était composée du magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est celle de savoir si une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre lorsqu'elle satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (« Llei transitòria »). Cette disposition, citée dans les références législatives associées à la décision, sert de fondement au contrôle de la décision étrangère. Le juge doit ainsi vérifier que la décision étrangère remplit les conditions que le texte énonce. D'après les motifs de l'arrêt, celles-ci sont au nombre de cinq : 1. la compétence de la juridiction d'origine ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; 4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ; 5. l'absence de fraude à la loi nationale. La décision ne précise pas le texte exact de l'article 49 ni la manière dont la juridiction a interprété chacune de ces conditions. Le contrôle opéré reste donc, à la lecture du seul texte fourni, de nature générale. ## Solution et dispositif La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle relève qu'il « és pales » (il est manifeste) que la décision espagnole satisfait à l'ensemble des exigences de l'article 49. Elle en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire en Principauté la décision du 27 mai 2010. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Azorin, decretar executiva la sentència dictada el dia 27 de maig de 2010 pel Tribunal de primera instància i instrucció nº2 de La Seu d'Urgell (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials. » > « Faire droit à la demande d'exequatur de Mme Azorin, déclarer exécutoire la sentence rendue le 27 mai 2010 par le Tribunal de première instance et d'instruction n° 2 de La Seu d'Urgell (Espagne) ; sans condamnation particulière aux dépens. » Sur les dépens, la Cour relève qu'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.