jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 45/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 45/2013) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 45/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:45) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un cuisinier, M. Mercader (désigné dans le corps de la décision également sous les initiales « Sr. J. »), à la société Raya, SL. Le contrat de travail a été conclu le 13 octobre 2010 avec la société Raya, SL, représentée par son directeur général. Il prévoyait une durée de travail de quarante heures par semaine, un salaire de base annuel brut de 21 600 EUR réparti en douze mensualités, ainsi qu'une part variable de 10 %, dont le montant dépendait « du grau d'assoliment d'objectius » du poste. Le 1er décembre 2010, les parties ont signé un document intitulé « Annexe au contrat de travail – Subrogation ». Selon ce texte, le salarié cessait d'appartenir à l'entreprise désignée dans la décision sous le sigle ORG_1 pour rejoindre le personnel de l'entreprise ORG_2, SL. La société Raya, SL soutenait que cette annexe établissait la substitution d'employeur. Par lettre du 23 décembre 2011, le salarié a notifié sa démission, avec un préavis expirant le 13 février 2012. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a, par jugement du 19 octobre 2012, rejeté l'exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*) soulevée par Raya, SL. Il a condamné celle-ci à verser 2 688,85 EUR, avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2012, ainsi qu'à acquitter les cotisations sociales (CASS) et les dépens, honora
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