STSJAD 49/2013 : consolidation et guérison en matière d'incapacité temporaire

Faits et procédure

La requérante, Mme Ayuso, était bénéficiaire de prestations économiques pour incapacité temporaire versées par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par décision du 17 septembre 2010, la CASS lui a accordé une fin d'arrêt médical à compter de cette date et a suspendu les prestations. Une Commission de valorisation médicale, réunie le 3 novembre 2010, a confirmé que « el seu estat mèdic no justifica la prolongació de l'atur de treball » (son état médical ne justifiait pas la prolongation de l'arrêt de travail). Par résolution du 17 novembre 2010, le Conseil d'administration de la CASS a confirmé la suspension.

L'intéressée a saisi le Tribunal des Batlles, qui, par jugement du 11 juin 2012, a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel le 24 octobre 2012, en soutenant que son état n'était pas « complètement consolidé » et qu'elle ne pouvait pas reprendre une activité professionnelle. Elle demandait la condamnation de la partie adverse aux dépens. La CASS a conclu à la confirmation.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi sous le numéro de rôle TSJA-083/12 (recours n° 83/12, numéro de protocole SS-0089-2/2010). Il a statué en formation de trois magistrats, le juge Bernard Plagnet étant rapporteur.

Question de droit

Le litige soulevait deux questions.

La première portait sur la qualification de l'état de santé de l'assurée. Une lésion consolidée, au sens médical, fait-elle obstacle au maintien du versement des prestations d'incapacité temporaire lorsque subsistent des douleurs qui, selon l'appelante, l'empêchent de reprendre son activité ? Le tribunal devait déterminer si la persistance de la douleur équivaut à l'absence de guérison, et si cette absence de guérison suffit à justifier le maintien de l'arrêt de travail.

La seconde concernait l'articulation entre prestations temporaires et prestations d'invalidité. Il s'agissait de savoir si, en l'absence de demande d'une pension d'invalidité, le juge pouvait se prononcer sur les droits de l'assurée à ce titre.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme la décision de la CASS. Son raisonnement repose sur trois étapes.

Il constate d'abord, sur la base du rapport des experts judiciaires du 16 mars 2011, que « les lésions peuvent être considérées comme totalement consolidées ». Les experts relèvent que « la pathologie référée par Mme Ayuso est une pathologie uniquement subjective et centrée sur des problèmes sensitifs et de douleur » et qu'« il n'existe aucune limitation fonctionnelle ». Ils admettent la persistance de douleurs, mais estiment qu'elles « n'empêcheraient pas d'exercer une activité professionnelle ».

Il énonce ensuite la distinction déterminante : « Les pathologies qu'elle subit sont consolidées ; mais la persistance des douleurs signifie que la guérison n'est pas totale. Pour pouvoir appliquer la législation sociale, il faut distinguer la consolidation et la guérison. » Il en déduit que la situation d'arrêt de travail est « par nature temporaire » et que, lorsque les lésions sont consolidées, la CASS peut pronon