I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 55/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:55)

Faits et procédure

Par un jugement du 20 mai 2011, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande formée par les époux Molné Armengol contre le Gouvernement et le Comú de La Massana. Elle a annulé les décisions attaquées, ainsi que la délimitation de l'unité d'action A-246 du plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP). Elle a retenu que, aux termes de l'article 33.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), le sol de cession destiné aux équipements collectifs ou aux zones vertes urbaines devait couvrir l'ensemble de la parcelle occupée, à la date d'entrée en vigueur de la loi, par les locaux préfabriqués abritant l'école andorrane.

Le POUP avait été approuvé définitivement le 25 octobre 2006. La résolution de la Commission technique d'urbanisme du 4 mai 2007 avait rejeté le recours d'alzada formé contre cet acte par les agents, lesquels contestaient le plan.

Deux appels ont été formés devant le Tribunal supérieur de justice. Le premier émane de M. Salas, adhérent à l'instance. Le second émane du Comú de La Massana. Ce dernier soulevait en outre un moyen préalable tiré de l'irrégularité de l'expertise (prova pericial) conduite en première instance. Les parties ont ensuite été admises à conclure par écrit, l'audience orale ayant été remplacée par la procédure de conclusions.

Les moyens débattus portaient sur trois points : la recevabilité ratione temporis du recours d'alzada des agents, la régularité de l'expertise au regard du principe du contradictoire, et le sens à donner à l'article 33.2 de la LGOTU. La juridiction était saisie de la Sala Administrativa, dont la compétence était fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non contestée).

Question de droit

La décision pose trois questions.

Première question : le délai du recours d'alzada. Le point de départ du délai de recours contre le POUP est-il le jour même de la publication au Butlletí Oficial, comme le soutenait l'appelant sur le fondement de l'article 146.4 de la LGOTU, ou le lendemain, conformément à l'article 131 du Codi de l'Administració ? La LGOTU prévoit en effet un délai de treize jours ouvrables « à compter de la date de la notification ou de la publication » de l'acte, tandis que le Code dispose que « els terminis es comptaran sempre a partir de l'endemà de la notificació o publicació de l'acte de què es tracti ».

Deuxième question : la portée du contradictoire dans l'expertise. Le défaut de convocation d'une partie à une expertise, à le supposer établi, suffit-il à en entraîner la nullité, au regard de l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?

Troisième question : la portée de l'article 33.2 de la LGOTU. Ce texte impose-t-il d'imputer le sol de cession obligatoire aux propriétés

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 55/2013 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 février 2013 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.