Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 mars 2013, n° 28-2013 (ROJ : STSJAD 64/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:64) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 mars 2013, n° 28-2013 (ROJ : STSJAD 64/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:64) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur l'expulsion administrative d'une ressortissante étrangère (désignée ci-après « l'appelante »), dont la nationalité n'est pas précisée dans la décision. Entre 2008 et 2012, l'appelante a fait l'objet de plusieurs interpellations : une ordonnance pénale du 5 novembre 2008 la condamne pour violation de domicile, menaces et contraventions ; une détention du 8 avril 2009 donne lieu à sa condamnation pour trafic de haschich et consommation de cocaïne, avec incarcération ; une nouvelle interpellation du 26 juillet 2011 vise un délit majeur de dommages dolosifs par incendie ; enfin, le 1er janvier 2012, elle est arrêtée pour maltraitance dans le cadre domestique. Le 28 avril 2010, le ministre de l'Intérieur avait adressé à l'appelante un avertissement formel, dont le texte est reproduit par la décision : « Adverteix la Sra. Salamanca que en cas de vulnerar novament la legislació vigent, es procedirà a la seva expulsió del Principat ». La décision précise également que l'appelante « no ha negat aquests fets ». Un ordre d'expulsion est notifié le 24 avril 2012 pour une durée de trois ans. Le Gouvernement rejette le recours administratif par une résolution du 22 août 2012. Le Tribunal de batlles rejette la demande par un jugement du 4 novembre 2012. L'appelante interjette appel le 19 décembre 2012, en soutenant que la dangerosité doit être appréciée sur la base d'éléments actuels et non de faits anciens. Le Gouvernement conclut à la confirmation, en soutenant que le risque pour l'ordre public est suffisamment établi par le dossier administratif. La décision relève une incohérence dans la désignation de l'autorité auteur de l'ordre d'expulsion : les antécédents visent le ministre de la Justice et de l'Intérieur, tandis que les fondements de droit mentionnent le ministre de l'Intérieur. Cette divergence n'a pas d'incidence sur la solution. ## Question de droit Le problème posé est double. D'une part, il s'agit de déterminer si la présence de

STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 64/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)