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STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 66/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 82/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 66/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:66) > Décision commentée : STSJAD 66/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 mars 2013, recours n° 82/12, sentence n° 30-2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Sarabia », titulaire d'un établissement dénommé « V P SLU », fait l'objet d'une dénonciation présentée le 10 août 2011 par une salariée, Sanç, auprès du Servei d'Inspecció de Treball (SIT). Par convocation du 30 août 2011, l'administrateur unique de la société, M. Manso, est invité à se présenter devant le SIT pour « résoudre la dénonciation » formulée à l'encontre de la société. La convocation sollicite également une documentation relative à l'ensemble du personnel salarié. Trois auditions successives ont lieu les 14 septembre, 20 septembre et 26 septembre 2011. Le 19 octobre 2011, la société est informée de l'ouverture d'un expédient sanctionnateur. Le 3 décembre 2011, M. Manso et son conseil consultent le dossier. Par résolution du 2 janvier 2012, le ministre de la Justice et de l'Intérieur inflige à la société une san
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 82/12 — Décision commentée
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