STSJAD 67/2013 (21 mars 2013), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. La date est également divergente : les métadonnées indiquent le 21 mars 2013, tandem que l'en-tête de la sentence mentionne le « vint-i-dos de març del dos mil tretze » (22 mars 2013). Le présent commentaire retient la date des métadonnées, faute de précision dans le texte.

Faits et procédure

M. Briones a été engagé en février 2000 par la Comunitat d'Ordino (le Comú), après concours public, pour assurer la gestion d'une boutique de location de skis, dans le cadre du camp de neige d'Ordino-Arcalís. Il exerçait ses fonctions au sein d'une entité désignée « Comissió del Camp de Neu d'Ordino-Arcalís » (COCNOA), dont le statut juridique constituait l'enjeu central du litige.

Plusieurs évènements structurent la chronologie retenue par la Cour :

• 11 janvier 2001 : entrée en vigueur de la loi de la fonction publique (LFP) ;
• 1er juillet 2002 : subrogation de la société publique Secnoa, SA dans le contrat de travail, « sans que dite subrogació modifiqui o alteri els drets » acquis ;
• 18 janvier 2003 : entrée en vigueur de l'Ordonnance de la fonction publique de la Comunitat d'Ordino ;
• 30 avril 2008 : subrogation de la société Vallnord, SA ;
• 28 avril 2010 : versement d'une indemnité de liquidation de la relation de travail (24 475,19 EUR) ;
• 8 novembre 2010 : demande de réintégration dans le corps des fonctionnaires, avec effet à la date du licenciement.

Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 26 septembre 2012, au motif que l'intéressé travaillait pour le compte d'un organisme autonome à l'entrée en vigueur de la LFP et qu'il n'avait jamais sollicité son intégration. Le Gouvernement a implicitement rejeté la demande en appel administratif. M. Briones interjette appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa. Le Comú d'Ordino et le Gouvernement concluent au rejet.

Question de droit

La Cour devait résoudre trois questions successives :

1. Le statut de la COCNOA : cette entité relevait-elle d'un organisme autonome exclu du champ d'application de la LFP (art. 3.2.d) ou constituait-elle un simple service du Comú, rendant applicable la disposition addicionale primera de la LFP ?
2. L'incidence des subrogations de 2002 et 2008 : le changement d'employeur a-t-il entraîné la perte de la qualité de fonctionnaire ?
3. La recevabilité temporelle de la demande de réintégration de 2010 : celle-ci était-elle tardive au regard du régime de l'excédence ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Son raisonnement procède en plusieurs temps.

Sur le statut de la COCNOA. Le Tribunal relève que le Code de l'administration ne définit pas le régime des organismes autonomes, mais que leur dénomination su