Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 68/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:68) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 68/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:68) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa **Date :** 21 mars 2013 (la sentence indique « 22 mars 2013 » comme date de rédaction à Andorre-la-Vieille) **Numéro de rôle :** TSJA-036/12 ; **numéro de protocole :** AD-0100-2/2011 ; **sentence n° 32-2013** **Langue originale :** catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions personnelles et fidèles. ## Faits et procédure M. Barberá a été engagé le 2 septembre 1996 par la Commune d'Ordino, en qualité de mécanicien, pour le domaine skiable d'Ordino-Arcalís, à l'issue d'un concours public. La décision indique que ce domaine était géré par la Commission du Camp de Neu d'Ordino-Arcalís (COCNOA), dont les statuts, approuvés en 1983, ont été abrogés en 1986 par une nouvelle assemblée paroissiale. Le contrat a ensuite été transféré à deux sociétés : « Secnoa, sa » (1<sup>er</sup> juillet 2002, lettre notifiée à l'intéressé) puis « Plazanord, sa » (30 avril 2008). Dans les deux cas, les courriers précisaient que la subrogation ne modifiait pas les droits acquis. Le 31 mars 2011, « Plazanord, sa » a licencié l'intéressé pour motif objectif et lui a versé une indemnité de 19 683,27 EUR. Le 21 juin 2011, M. Barberá a demandé sa réintégration dans le corps des fonctionnaires communaux, avec effet au jour de son licenciement, et une indemnité mensuelle de 2 133,09 EUR. Le Comú d'Ordino a refusé la demande, puis le Gouvernement, saisi d'un recours, a rejeté celle-ci implicitement. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 12 mars 2012. M. Barberá a interjeté appel, en soutenant notamment que la COCNOA n'était qu'un simple département communal, que la Commune avait assumé directement l'exploitation du domaine et que la théorie de l'apparence devait s'appliquer. Il invoquait en outre une responsabilité administrative de la Commune. Le Comú et le Gouvernement ont soutenu que la disposition addicionale première de la loi sur la fonction publique (LFP) ne bénéficiait pas à l'appelant, qui travaillait pour un organisme autonome exclu du champ d'application de la loi (article 3.2.d), et que celui-ci n'avait jamais sollicité de mise en disponibilité. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. M. Barberá avait-il acquis la qualité de fonctionnaire communal en application de la disposition addicionale première de la LFP, c'est-à-d

STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 68/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)