Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 33-2013, 21 mars 2013 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 33-2013 du 21 mars 2013, ROJ : STSJAD 69/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:69 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (numéro de rouleau TSJA-068/12, numéro de protocole SS-0020-2/2012, numéro de sentence 33-2013).* ## Faits et procédure Le requérant, M. Vilar, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a été placé en arrêt de travail une première fois du 26 septembre 2010 au 16 septembre 2011. La CASS l'a alors déclaré médicalement guéri, les pathologies étant considérées comme consolidées, et a refusé de lui reconnaître une pension d'invalidité, la perte de capacité de gain étant inférieure à 60 %. Cette décision a été confirmée par la Sala Administrativa dans sa sentence du 27 novembre 2012, devenue ferme. Le texte précise que les pronostics relatifs à la consolidation des lésions, avec effet au 16 septembre 2011, et à l'absence de droit à une pension d'invalidité pour maladie sont ainsi passés en force. Un second arrêt de travail a débuté le 1er octobre 2011. Par résolution du 25 janvier 2012, la CASS a refusé le versement des prestations d'incapacité temporaire, au motif que la pathologie était la même que celle ayant donné lieu à la période antérieure, déjà consolidée. Le requérant a saisi la Secció Administrativa de la Batllia, qui a rejeté sa demande par jugement du 14 juin 2012. Il a interjeté appel. Le requérant soutenait que la baixe antérieure résultait de lésions au genou droit, alors que la nouvelle période était liée à une gonalgie bilatérale affectant les deux genoux, attestée par un certificat de son médecin. Il reprochait à la CASS de ne pas avoir vérifié son état physique. La CASS concluait à la confirmation du jugement, faisant valoir que la maladie était identique, que la dégradation de l'état de santé n'était pas établie et qu'aucune consultation spécialisée ni aucun traitement nouveau n'étaient justifiés. La Sala a substitué l'audience orale par une procédure écrite. ## Question de droit La question posée était la suivante : une nouvelle période d'incapacité temporaire peut-elle être reconnue à l'assuré lorsque celui-ci invoque une pathologie qu'il présente comme distincte, alors que l'administration soutient qu'il s'agit de la même affection que celle ayant déjà donné lieu à une période d'arrêt, consolidée par une décision devenue ferme ? Le litige engageait donc deux problèmes liés : l'identification de l'objet de la protection (une pathologie ou une lésion) et la charge de la preuve de l'existence d'une nouvelle atteinte susceptible de rouvrir le droit aux prestations. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient que l'assuré avait déjà fait l'objet d'un premier arrêt de travail en janvier 2007, lié à une intervention chirurgicale sur le ménisque gau

STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 69/2013

STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 69/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)