Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 21 mars 2013 (ROJ : STSJAD 72/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:72) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 mars 2013, ROJ : STSJAD 72/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:72), recours n° 34/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La traduction des extraits est une traduction libre du catalan.* ## Faits et procédure Une assurée, Mme Escolano, percevait une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail, dont elle sollicitait l'augmentation au titre de l'élément professionnel, à hauteur de 25 %. Par deux décisions des 28 avril et 15 juin 2011, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) refusa cette majoration. Elle se fondait sur deux motifs : d'une part, le Règlement d'application n° 18 ne serait pas applicable car contraire à la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale ; d'autre part, le taux d'invalidité de 50 % exigé par le nouveau règlement du 12 janvier 2011 n'était pas atteint. Par jugement du 12 mars 2012, la Section administrative de la Batllia rejeta le recours. Elle estima qu'il n'était pas établi que l'absence de reprise du travail fût causée par l'état physique de l'intéressée. Elle releva en outre qu'une décision antérieure du 13 avril 2004 avait déjà reconnu un élément professionnel de 5 %. L'assurée interjeta appel. Elle produisit un rapport médical du Dr Bueno, joint à son recours administratif du 17 mai 2010, établissant l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle. La CASS n'avait pas transmis ce document à la Batllia. À la demande de la Sala, la CASS communiqua l'intégralité du dossier, comprenant ce rapport. Les parties ont ensuite conclu, la procédure s'étant déroulée par voie d'écritures en lieu et place de l'audience orale. ## Question de droit La Sala devait résoudre trois questions : 1. **La norme applicable.** Le nouveau règlement du 12 janvier 2011 peut-il régir une demande présentée antérieurement à son entrée en vigueur, ou faut-il appliquer le Règlement n° 18 et la loi de 2008 ? 2. **L'existence d'un acte ferme.** Les décisions de la

STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 72/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)