jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 74/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 74/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:74) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013, recours n° 291/12, ROJ STSJAD 74/2013) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 août 2010, une passagère, Mme Castillo, est blessée lors d'une excursion en « quad ». La société « X., S.A. », qui assume la responsabilité civile de l'accident, est assignée devant le Tribunal de batlles. Par jugement du 15 octobre 2012, rendu dans le cadre de la procédure ordinaire n° 435-6/2011, cette juridiction accueille intégralement la demande et condamne la société à plusieurs sommes correspondant aux différents postes d'indemnisation, dont l'incapacité permanente partielle (IPP), le *pretium doloris*, le préjudice esthétique, le préjudice de loisirs, l'incapacité temporaire totale (ITT), les expertises médicales et les frais de procuration notariée. La société interjette appel. Le recours, selon les écritures rapportées dans la décision, ne porte que sur l'IPP. L'assureur soutient que le taux d'IPP ne saurait excéder 1 % pour la séquelle d'un doigt, et il accepte finalement la valorisation du point à 1 217,64 EUR proposée par la demanderesse. Quatre expertises médicales figurent au dossier : deux établies à la demande de la demanderesse, une à la demande de l'assureur, et une dernière émanant du service de médecine légale et de médecine légale du Gouvernement. Le texte ne précise pas la date exacte de chacune de ces expertises ni la nature précise de chaque mission. **Observation liminaire.** Le texte fourni désigne la demanderesse tantôt sous le nom de « Castillo », tantôt sous celui de « Ferreras » (notamment dans les motifs relatifs aux expertises). Cette incohérence ne modifie pas la solution, mais elle appelle la vérification de la version officielle. Le « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision n'est pas un élément du texte juridictionnel et n'est pas retenu dans la présente fiche. ##
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