Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : STSJAD 85/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:85) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : STSJAD 85/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:85), recours n° 309/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte introductif d'instance du 22 février 2012, M^me^ Pulido a assigné M. Ropero devant le Tribunal de batlles. Elle demandait la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 160 192,30 euros, assortie des intérêts conventionnels au taux annuel de 4,5 % à compter du 29 juillet 2011, ainsi que la constitution d'une hypothèque sur un terrain appartenant au défendeur, désigné par la lettre « B. » et d'une superficie d'environ 251 m². Elle sollicitait en outre la condamnation aux dépens. Le défendeur a reconnu devoir la somme réclamée, tout en invoquant l'absence de ressources économiques. Il s'est opposé à la constitution d'hypothèque et à la condamnation aux dépens. Par sentence du 21 novembre 2012, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande principale en paiement, avec intérêts et dépens. Il a en revanche refusé la constitution de l'hypothèque, au motif, tel que rapporté dans la décision, que celle-ci n'était pas ordonnée par le contrat de reconnaissance de dette du 14 juillet 2011. Le dispositif de première instance est ainsi rédigé, en catalan, dans la décision : « estimant majoritàriament la demanda principal » (pour la partie demanderesse, la condamnation porte sur la somme principale, les intérêts et les dépens). M. Ropero a formé appel, sollicitant la révocation partielle de la sentence, en ce seul qu'elle le condamne aux dépens. Il soutient que le succès de la demanda n'a pas été total, mais seulement partiel, la demande d'hypothèque ayant été rejetée. La partie intimée a conclu à la confirmation de la décision, avec condamnation aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, présidée par M^me^ Eulàlia Amat Llari, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Vincent Anière, a statué en dernier ressort. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était la suivante : lorsqu'une demande comporte plusieurs prétentions distinctes, dont l'une est accueillie et l'autre rejetée, le juge doit-il regarder l'instance comme gagnée par le demandeur au sens du critère du succès ou de la perte (*venci

STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 85/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)