STSJAD 90/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:90)

Faits et procédure

Le 16 novembre 2010, un engin de déneigement de marque Mercedes, modèle Unimog 1450, appartenant au demandeur, la Comú N., et conduit par M. Palomo, a été impliqué dans un accident sur la voie publique. Le véhicule a heurté une tranchée (« rasa ») ouverte au droit de la chaussée par la société « Pastor », défenderesse, et non signalée. Le véhicule a été réparé par le concessionnaire de la marque, pour un montant de 8 526,22 euros.

Par acte du 11 octobre 2011, la Comú a assigné la société Pastor et la compagnie d'assurances « Amorós » en paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux. Dans leur mémoire en défense du 15 novembre 2011, les défendeurs contestaient le lien de causalité entre la tranchée et les dommages.

Par jugement du 25 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande. Il a condamné solidairement la société Pastor et l'assureur au paiement de 8 526,22 euros, avec intérêts légaux depuis le 15 novembre 2011, et mis les dépens à la charge des défendeurs.

La société Pastor et M. Hoyos, délégué de la compagnie Amorós, ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, siégeant sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, rapporteure, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova, statue sur ce recours.

Question de droit

Le litige porte exclusivement, selon les termes mêmes de la décision, sur un point de fait et de preuve : déterminer si les dommages « peuvent s'imputer à l'existence d'une tranchée réalisée par la société défenderesse », s'ils résultent du « manque de perception » (de la perícia) du conducteur, ou s'ils proviennent de sinistres antérieurs sans lien avec l'accident.

Trois questions sont ainsi soumises à la Cour :

1. La causalité : l'accident est-il imputable à la tranchée non signalée ?
2. La faute du conducteur : le défaut de vigilance ou une vitesse excessive, invoqués par l'appelante, suffisent-ils à rompre le lien causal ?
3. Les dommages antérieurs : la preuve d'une pluralité de sinistres peut-elle être rapportée par l'appelante, qui supporte la charge de la preuve ?

La décision ne précise ni les dispositions légales fondant la responsabilité des défendeurs (non précisé dans la décision), ni le régime exact de la responsabilité de l'assureur. Elle se réfère globalement à « la législation en vigueur et aux Usages et Coutumes applicables ».

Solution et dispositif

La Cour procède à une appréciation d'ensemble des éléments probatoires : le témoignage du service de circulation, le rapport de police, la facture de réparation, les expertises contradictoires, le relevé des réparations antérieures et les fiches techniques de l'engin.

Sur la causalité (fondement II à IV). La Cour retient la version de la victime. Elle relève que le rapport d'