STSJAD 94/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:94)

Faits et procédure

Par acte déposé le 20 décembre 2012, Mme Benítez a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur visant deux décisions rendues par des juridictions françaises : une décision du Tribunal de Grande Instance de R. en date du 7 juillet 2011 et un arrêt de la 4e Chambre civile de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 février 2012. La demanderesse sollicitait en outre la condamnation du défendeur, M. Sanç, au paiement des dépens, judiciaires et extrajudiciaires, incluant les honoraires d'avocat et de procureur.

Le défendeur s'est « aplani » à la demande d'exequatur, c'est-à-dire qu'il n'a pas contesté le fond de la reconnaissance, mais s'est opposé à la condamnation aux dépens. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur désigné est M. Jean Louis Vuillemin.

La décision ne précise ni l'objet du litige ayant donné lieu aux décisions françaises, ni leur nature précise (non précisé dans la décision). Le texte fait également état, de manière incohérente, d'une partie désignée tantôt comme « Sr. Sanç », tantôt comme « Sr. M. » et « Sra. B. » (désignations qui semblent résulter d'une imprécision de rédaction).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si les décisions étrangères remplissaient les conditions requises pour être déclarées exécutoires en Andorre. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui subordonne la reconnaissance à la réunion cumulative de plusieurs exigences :

1. la compétence des juridictions étrangères qui ont statué ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elles ;
3. l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
4. la conformité des décisions à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Accessoirement, se posait la question de l'attribution des dépens dans une instance d'exequatur, en présence d'un défendeur acquiesçant au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal a estimé la demande en constatant que les décisions françaises satisfaisaient à l'ensemble des conditions de l'article 49. Il a relevé que les juridictions d'origine étaient compétentes, que les procédures étaient régulières, que la loi applicable avait été appliquée selon les règles nationales de conflit, que les décisions étaient conformes à l'ordre public national et international, et qu'aucune fraude à la loi nationale n'était établie.

Sur les dépens, la Cour a retenu qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle :

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision illustre le fonctionnement de la procédure d'exequatur andorrane, qui repose sur un contrôle formel et substantiel de conformité aux conditions de l'article 49, sans réexamen au fond des décisions étrangères. L'acqui