Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : STSJAD 95/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:95) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013, recours n° 211/12, ROJ STSJAD 95/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:95 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de saisie : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) ont été retenus.* ## Faits et procédure Par un contrat de vente conclu le 16 décembre 2008, par acte notarié, M. Diez, propriétaire, a vendu à M. Pino et M. Machado un appartement au rez-de-chaussée (environ 52,35 m²) et un débarras situé sous le niveau du sol, sous l'appartement (environ 21 m²), pour un prix de 165 000 euros. Le débarras, accessible uniquement par un escalier intérieur, avait été aménagé en pièce d'habitation. Quelques mois après l'entrée en possession, en novembre 2009, le débarras a été inondé. Les acquéreurs ont soutenu qu'il s'agissait d'eaux fécales, provenant d'une ancienne fosse septique de l'immeuble, et qu'ils ne pouvaient donc pas occuper le logement. Ils ont assigné le vendeur devant le Tribunal de Batlles en demandant, à titre principal, l'annulation de la vente pour défaut de consentement, à titre subsidiaire, la résolution pour inexécution contractuelle, et, plus subsidiairement encore, la condamnation du vendeur au coût des réparations. Le vendeur a soulevé une exception de défaut de forme de la demande et une exception de prescription de l'action en garantie des vices cachés. Sur le fond, il a contesté que le débarras fût une fosse septique, soutenu que les acquéreurs avaient été informés de possibles infiltrations d'eau de montagne, et allégué un prix réel de 157 232,95 euros. Par jugement du 25 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a déclaré la nullité absolue de la vente pour erreur sur le consentement des acquéreurs. Il a condamné le vendeur à restituer 165 000 euros, augmentés des intérêts légaux, des frais de peinture (229,33 euros), des frais notariés (514,38 euros), de la commission d'ouverture du prêt hypothécaire (800 euros) et des intérêts conventionnels versés jusqu'au 30 septembre 2010 (9 730,17 euros), ainsi qu'aux dépens. Le vendeur a interjeté appel. Les acquéreurs ont demandé la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer : 1. si l'erreur alléguée par les acquéreurs, portant sur la qualité du débarras, constituait un vice du consentement susceptible d'entraîner l'annulation de la vente ; 2. quelles étaient les conséquences restitutoires de cette annulation, notamment quant au montant restituable, aux intérêts et aux frais exposés ; 3. quelle était l'incidence de la solution sur les dépens. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour rappelle qu'un acquéreur confronté à un défaut grave, non décelable par un professionnel au moment de l'achat, peut choisir entre l'action en garantie des vices cachés, l'annulation pour vice du consentement, ou la résolution pour *aliud pro alio*. Elle se réfère à deux arrêts antérieurs du même Tribunal, du 23 octobre 2008 et du 11

STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 95/2013

STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 95/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)