Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 18 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 97/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 218/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 97/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:97) > Décision commentée : STSJAD 97/2013, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 18 avril 2013, recours n° 218/12 (TSJC-218/12), ECLI:AD:TSJADAD:2013:97 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une police d'assurance de subsidiaire d'incapacité temporaire de travail, couvrant les risques d'accident et de maladie. Le souscripteur, exerçant la profession de plâtrier (« paleta »), avait conclu avec la compagnie Expósito, SA, un premier contrat le 8 juillet 2005, avec effet au 1er juin 2005. Ce contrat, d'une durée initiale jusqu'au 31 mai 2006, se reconduisait tacitement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation par l'assureur moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception (conditions générales, §§ 4 à 6, selon les constatations de la décision). Par lettre du 29 mars 2007, l'assureur a informé l'assuré que le contrat « ne sera pas renouvelé » à son échéance du 31 mai 2007. La preuve de la réception n'était pas rapportée : le document produit portait une case « C.E. » mentionnant « Bústia » (boîte aux lettres), et non la signature du destinataire. Un second contrat a été signé le 1er octobre 2007, avec un effet indiqué au 31 décembre 2007 (le texte mentionne également une date du 10 octobre 2007 à propos d'une demande d'indemnisation, sans que cette incohérence soit commentée). Le souscripteur, placé en arrêt de travail à compter du 29 août 2008, a perçu des remboursements jusqu'en janvier 2009. Par courriers de mars et mai 2009, l'assureur a cessé de payer, au motif que l'incapacité était consolidée et qu'elle était liée à une pathologie antérieure à la conclusion de la police. Saisi d'une action ordinaire, le Tribunal de batlles, par jugement du 25 juin 2012, a partiellement
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 218/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra