Résumé éditorial

# STSJAD 106/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:106) > Décision commentée : STSJAD 106/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution du 14 septembre 2012, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté la demande d'autorisation de résidence et de travail présentée par Mme Gibert (dénomination reprise de la décision). Le Gouvernement a confirmé cette résolution le 24 octobre 2012. Le tribunal de batlles a rejeté le recours de l'intéressée par jugement du 31 janvier 2013. Celle-ci a interjeté appel le 14 février 2013 et soutenait, en substance, que la décision méconnaissait le principe de présomption d'innocence, dès lors qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée à son encontre, et que son lien avec la Principauté était établi. Le Gouvernement, défendeur en appel, faisait valoir que le refus d'autorisation constituait une mesure de police administrative destinée à préserver l'ordre et la sécurité publics. Il relevait que l'intéressée n'avait pas son centre d'intérêts personnels en Andorre. Les faits retenus par la Sala Administrativa sont les suivants. Le 4 mai 2012, Mme Gibert a été arrêtée et déférée à l'autorité judiciaire pour un délit majeur continu de trafic de stupéfiants en grande quantité et pour une contravention pénale contre les intérêts généraux (consommation collective de haschich). Elle a été placée au centre pénitentiaire puis remise en liberté le 27 juillet 2012, dans l'attente de son jugement. Son époux ne résidait plus en Andorre depuis 2007 et se trouvait privé de liberté. Ses parents et frères et sœurs ne vivaient pas non plus dans la Principauté, alors que ses beaux-frères et neveux y résidaient. ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si un refus d'autorisation d'immigration fondé sur le risque pour l'ordre public peut être légalement prononcé à l'encontre d'une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, mais seulement d'une arrestation et d'une mise en détention provisoire. En second lieu, il fallait apprécier le contrôle que le juge administratif exerce sur une telle décision, tant au regard de la matérialité des faits que de la proportionnalité de la mesure. Le cadre normatif invoqué était celui de la Llei 9/2012, du 31

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 106/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)