Résumé éditorial

# STSJAD 109/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013) > Décision commentée : STSJAD 109/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:109, recours n° 40/13, TSJC-040/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 6 octobre 2011, Mme Narváez a formé une demande de séparation matrimoniale à l'encontre de M. Marcos, en invoquant des divergences et des difficultés rendant impossible le maintien de la vie commune. Le 24 octobre 2011, la demanderesse a modifié sa demande en renonçant à la pension compensatoire de 300 euros mensuels initialement sollicitée. Dans son dispositif initial, la demande mentionnait toutefois une séparation « de manière conjointe ». Le défendeur a répondu le 26 octobre 2011. Il s'est opposé à la demande en soutenant que la procédure n'avait pas été introduite conjointement, que la cause de la séparation était l'infidélité de l'épouse et que la modification du *petitum* était intervenue hors du délai utile. Il a subsidiairement sollicité une séparation aux torts de l'épouse. Par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande. Il a prononcé la séparation sur le fondement de l'article 39, apartats 7 et 8, de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), dispensé les époux de l'obligation de cohabitation, prononcé la dissolution du régime économique matrimonial, attribué le domicile conjugal à l'époux et laissé les dépens sans pronunciament spécial. M. Marcos a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, la reconnaissance de l'infidélité de l'épouse au sens de l'article 39.2 LQM, et, plus subsidiairement encore, la prise en compte de la « conducta » de l'épouse au sens de l'article 39.3 LQM. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement. Les dépens d'appel n'ont pas été mis à la charge de l'appelant, au regard de la nature de la procédure, en application du chapitre X de la *Novel·la* 82. ## Question de droit La décision soulève essentiellement quatre questions : 1. **Le caractère conjoint erroné de la demande** affecte-t-il sa validité ou crée-t-il une incongruence entre la demande et le jugement ? 2. **La preuve de l'infidélité** de l'épouse est-elle établie par les témoignages produits ? 3. **La séparation matrimoniale** suppose-t-elle nécessairement la démonstration d'une faute de l'un des conjoints ? 4. **Une cause de séparation nouvellement invoquée en appel** (l'inconduite de l'épouse au titre de l'article 39.3 LQM) est-elle recevable ? ## Solution et dispositif **Sur le caractère conjoint de la demande.** Le tribunal qualifie l'indication d'une demande « conjointe » d'« erre

STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 109/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)