Résumé éditorial

# STSJAD 141/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:141) > Décision commentée : STSJAD 141/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:141) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie avec la demande était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Tribunal de corts (première instance) a condamné M. Águila, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux selon les faits déclarés provés, pour le délit de lésions dolosives commises sur une victime « especialment vulnerable » en raison de son âge. Les faits, datés du 16 février 2010 vers 19 heures au domicile de la victime, âgée de 82 ans, sont les suivants : le prévenu, ami du mari de la victime et profitant de l'absence de celui-ci, aurait, sous l'effet de boissons alcoolisées, fait tomber la victime au sol, lui aurait porté plusieurs coups de pied au visage et à la tête et l'aurait tirée par les cheveux. La victime s'est ensuite enfermée dans les toilettes jusqu'au retour de son mari. Les constatations médicales font état d'un traumatisme facial avec hématome, d'équimoses palpébrales, labiales et cervicales, et d'une hémorragie conjonctivale sans atteinte de la mobilité oculaire ni de l'acuité visuelle. Le rapport médico-légal du 19 mai 2010 évalue le *pretium doloris* entre « très léger » et « léger » (1,5/7). La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) réclame le remboursement de prestations médicales, pour un montant de 328,48 euros. Le Tribunal de corts a prononcé, le 23 mai 2012, une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant cinq ans. Il a également alloué des indemnités civiles de 328,48 euros à la CASS et de 2 109,42 euros à la victime. Le conseil du prévenu interjette appel. Il soutient que le prévenu n'a jamais frappé la victime, que seule la victime affirme ce fait, et que la compatibilité des lésions avec une agression ne démontre pas leur imputabilité au prévenu. À titre subsidiaire, il sollicite la réduction de la peine à un an de prison avec sursis, la suppression de la peine complémentaire et une évaluation du *pretium doloris* à 1 500 euros. Le ministère public conclut au rejet du recours. La chambre pénale du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Penal), composée notamment de Mme Marie Conte (rapporteure), de M. Yves Picod et de M. Josep Maria Pijuan Canadell, statue le 22 février 2013 (recours n° 5/13, rouleau TSJP-38/12, cause TC-079-4/10). ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **La preuve de l'imputabilité.** Une condamnation pour lésions dolosives peut-elle reposer principalement sur le

STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 141/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)