Résumé éditorial

# STSJAD 164/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013) > Décision commentée : STSJAD 164/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:164, recours n° 275/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de mise en forme : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 164/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:164).* ## Faits et procédure Par sentence du 31 janvier 2012, le Tribunal municipal populaire de Pinar del Río (Cuba) a prononcé le divorce des époux Briones et Castrillo, « avec toutes ses conséquences juridiques ». M. Briones a saisi la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur visant à rendre cette décision étrangère exécutoire en Principauté. Mme Castrillo a été déclarée en rebellion processuelle (défaut), bien que régulièrement citée par voie d'édits affichés aux emplacements d'usage. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La décision est rendue le 28 juin 2013 par la Sala Civil, sous la présidence de la magistrate Eulàlia Amat Llari, rapporteure, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova. Le dossier porte le numéro TSJC-275/12. Le texte ne précise pas la nationalité des époux, leur lieu de résidence, la date de célébration du mariage ni les motifs du divorce. ## Question de droit La question posée est de savoir si une décision étrangère de divorce satisfait aux conditions de reconnaissance et d'exécution prévues par le droit andorran, en l'occurrence l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, et peut en conséquence être déclarée exécutoire en Andorre. Cette disposition, telle que la décision la rappelle, subordonne l'exequatur à la réunion de cinq conditions cumulatives : 1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; 4. la conformité à l'ordre public national et international ; 5. l'absence de fraude à la loi nationale. ## Solution et dispositif La Cour constate d'abord, de manière synthétique, que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Elle en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire la résolution cubaine. Elle rappelle enfin qu'en matière d'exequatur il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation aux dépens. Le dispositif est rédigé en catalan. Il se traduit ainsi : > « Estimer la demande d'exequatur de M. Briones, déclarer exécutoire la sentence rendue le 31 janvier 2012 par le Tribunal municipal populaire de Pinar del Río, Cuba, dans la procédure de divorce ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. » (Traduction du dispositif figurant dans le texte intégral ; le texte original est en catalan.) ## Portée et enseignement pratique **1. Une décision de contrôle formel.** La motivation est très brève. Elle se borne à constater que les cinq conditions sont réunies, sans développer l'analyse de chacune. Le contrôle opéré relève de la vérification des conditions de l'article 49 et non d'un réexamen au fond du litige. La décision ne contient aucun examen de la compétence internationale du juge cubain, ni de la loi effectivement appliquée au divorce. Ces points sont seulement affirmés (« compte tenu »). **2. Le contrôle de l'ordre public.** L'exequatur est accordé après vérification de la conformité à l'ordre public national et international. Le divorce, institution largement admise, n'appelait en l'espèce aucune réserve

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 164/2013

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 164/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)