jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 171/2013
Résumé
# STSJAD 171/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013) > **Décision commentée : STSJAD 171/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:171 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > > *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont repris du texte de la décision. Recours n° 60/13, TSJC-060/13.* ## Faits et procédure Le Sr Expósito, titulaire de l'entreprise individuelle « C. », a saisi le juge par une demande en procédure civile abrégée (*judici verbal*) du 8 février 2012 à l'encontre de la société Ribes, SL, exploitante d'une discothèque à Andorre-la-Vieille. Il réclamait le paiement de 8 963,06 euros au titre de factures de travaux de menuiserie, une somme de 1,50 euro au titre de frais bancaires de rejet, ainsi que les intérêts légaux et les dépens. La société défenderesse contestait avoir jamais contracté avec le demandeur. Par jugement du 30 janvier 2013, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a fait droit intégralement à la demande et condamné la société à payer 8 964,56 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. Le montant retenu par le jugement diffère donc légèrement de celui visé dans la demande. La société Ribes, SL a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande, avec mise des dépens des deux instances à la charge du demandeur. Ce dernier a conclu à la confirmation du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu son arrêt le 28 juin 2013 sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, le magistrat rapporteur étant M. Vincent Aniére. ## Question de droit Le recours soulevait plusieurs moyens, que la Cour a examinés successivement. 1. **Le défaut de motivation.** L'appelante soutenait que le jugement n'avait ni exposé ni discuté ses arguments, en violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. 2. **L'appréciation des preuves.** L'appelante contestait la valeur probante des factures, dont elle affirmait qu'elles étaient fausses, ainsi que celle des témoignages, qu'elle présentait comme une « connivence » entre l'agent, l'entreprise réellement contractante et son propriétaire. 3. **L'existence d'un lien contractuel.** Il s'agissait de déterminer si la société Ribes, SL avait commandé les travaux litigieux, alors qu'elle invoquait un contrat d'exécution d'ouvrage conclu avec une autre société. 4. **Les dépens.** La question de leur répartition découlait de l'issue du recours. La décision ne précise pas la qualification juridique exacte de la créance (contrat d'entreprise, obligation cambiaire, action d'enrichissement) : (non précisé dans la décision). Le juge relève seulement, au point 20 des motifs, que la « falta de pagament crea un enriquiment injust » au détriment
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.