jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 174/2013
Résumé
# STSJAD 174/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:174), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència TSJC-016/13 du 28 juin 2013, ROJ STSJAD 174/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:174 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 29 mars 2012, la société « Sanz » et une autre demanderesse, Mme Araujo, ont introduit une action en expulsion, en paiement de loyers et en indemnisation de dommages-intérêts contre la locataire, Mme Ruiz. L'action était fondée sur la loi andorrane sur les baux de biens immeubles urbains (LAFU), selon la procédure applicable à ces litiges. Les demanderesses sollicitaient la résiliation du bail conclu pour un appartement situé à Escaldes-Engordany, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle. La défenderesse a soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité à agir, puis a contesté le fond. Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rendu sa sentence le 23 octobre 2012. Il a déclaré le bail résolu, ordonné l'expulsion sous peine d'expulsion forcée, condamné la locataire au paiement d'arriérés de loyers, d'une indemnité d'occupation indue et de charges, et a rejeté l'exception de défaut de qualité. Mme Ruiz a interjeté appel. Elle soutenait qu'en raison de sa situation d'insolvabilité ou de pauvreté, reconnue par une ordonnance du 10 mai 2012, l'exigence légale d'être à jour du paiement des loyers, ou d'avoir consigné leur montant, ne lui était pas applicable pour l'introduction de son recours. Sur le fond, elle demandait la révocation partielle de la décision et la réduction des sommes réclamées. Les demanderesses ont répondu en sollicitant l'irrecevabilité de l'appel. Par ordonnance du 26 mars 2013, la Sala a enjoint à l'appelante de consigner auprès de la Batllia, dans un délai de huit jours non prorogeable, les loyers échus, sous peine de caducité du recours. La décision commentée rejette l'appel. Elle constate que l'appelante n'a pas exécuté cette injonction et prononce la caducité du recours. Elle confirme en conséquence intégralement la sentence de première instance. ## Question de droit La question posée est de savoir si la situation d'insolvabilité ou de pauvreté du locataire dispense celui-ci de l'obligation, prévue par la dis
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