jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 178/2013
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013 (TSJC-045/13) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013, n° de recours 45/13, ROJ : STSJAD 178/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:178 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 22 mai 2009, Amador a assigné la société andorrane Blasco devant le Tribunal de Batlles. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 8 302,03 euros au titre de la réparation de défauts constructifs, ainsi que l'obligation d'adapter l'ouvrage au projet autorisé par le Gouvernement. À titre subsidiaire, il demandait la réparation des défauts constatés aux frais de la défenderesse, avec condamnation aux dépens. Blasco a appelé en garantie plusieurs entreprises intervenant sur le chantier, dont la société Farré, appel accueilli par ordonnance du 18 septembre 2009. Par jugement du 7 décembre 2012, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande, condamnant Blasco au paiement de 29 409,52 euros, augmentés de l'intérêt légal, et à réparer ou faire réparer les défauts constatés. Il a en outre déclaré que plusieurs intervenants devaient garantir des montants partiels, dont 16 361,28 euros à la charge de Farré. Les dépens ont été mis à la charge de Blasco, sauf pour ceux exposés par Gálvez, Galan et Farré. Farré a interjeté appel en concluant à la révocation partielle du jugement. Les autres parties ont demandé le rejet de l'appel. Blasco, dans ses conclusions en réponse, a sollicité à titre subsidiaire que la garantie de 16 361,28 euros soit mise à la charge de Gálvez et Galan. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales. La première porte sur la recevabilité de la demande formulée par l'intimée. Une partie qui n'a pas formé d'appel incident peut-elle, dans ses conclusions en réponse à l'appel principal, solliciter la réformation d'une disposition du jugement qui lui est défavorable ? La seconde concerne le fond de l'appel. Il s'agissait de déterminer si les défauts affectant l'imperméabilisation de la terrasse pouvaient être imputés à Farré, et donc justifier la déclaration de garantie prononcée à son encontre. Ce point impliquait d'apprécier la valeur probante du rapport d'expertise judiciaire. ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité des prétentions de l'intimée.** La Sala Civil juge que les prétentions de Blasco tendant à faire mettre la garantie à la charge de Gálvez et Galan ne peuvent être accueillies dans le cadre de la réponse aux conclusions. Elle relève que ces prétentions « no han estat objecte d'un recurs contra la sentència d'instància », de sorte que l'intimé « només es pot limitar a sol·licitar la desestimació del recurs i adduir els arguments que tingui per convenient ». Une partie qui n'a pas relevé appel ne peut donc, à ce stade, formuler de prétentions révocatoires à l'encontre du jugement, au motif qu'elle ne le estimait pas lésionnel. **Sur le fond du premier moyen.** Le moyen de Farré repose sur une appréciation erronée de la preuve. La Cour rappelle que la preuve pericial doit être appréciée selon le critère de la *sana crítica*. Elle analyse ensuite les conclusions de l'expert judiciaire, qui identif
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