jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 180/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 180/2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 180/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:180 ; recours TSJC-289/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande du 19 juillet 2010, sept copropriétaires (les Srs Castrillo, Bernat, Cano, Luís, Zapata, Gutierrez et Criado) ont saisi le Tribunal de Batlles d'une action dirigée contre le Sr Palau, promoteur de l'immeuble. Ils demandaient qu'il soit déclaré que les unités immobilières 1 et 2, décrites comme « locals comercials » (locaux commerciaux) dans l'acte authentique de déclaration d'œuvre nouvelle, division de finca et constitution du régime de propriété horizontale du 5 mai 2003, ne pouvaient pas revêtir la qualification d'éléments privatifs. Ils sollicitaient en conséquence la modification de cet acte, le recalcul des coefficients de participation, l'habilitation de tout copropriétaire à comparaître devant notaire, ainsi que la communication de la décision au notaire instrumentaire. Le défendeur a soulevé une exception d'incompétence juridictionnelle et, subsidiairement, a conclu au rejet au fond. Par jugement du 10 octobre 2012, le Tribunal de Batlles a débouté les demandeurs et les a condamnés aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel. Par arrêt du 28 juin 2013, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours. Le magistrat rapporteur est le Sr Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne précise pas les suites éventuelles de cette décision. ## Question de droit La question centrale était de savoir si des « buits sanitaris » (vides sanitaires) situés au rez-de-chaussée d'un immeuble pouvaient être qualifiés d'éléments privatifs au sens des articles 1 et 3 de la Llei de propietat horitzontal, alors même que : 1. le projet autorisé par la commune ne prévoyait pas leur affectation commerciale et que les appelants soutenaient qu'ils étaient inhabitables et relevaient des éléments communs, notamment comme « fosses » ; 2. l'article 3 de la loi subordonne la consideration d'un élément privatif à l'existence d'une autorisation administrative. Un second moyen portait sur la connaissance, par les acquéreurs, de la division de la finca au moment de la signature de leurs actes de vente. Il convient de relever que la Sala Civil a d'emblée délimité son office. Elle se déclare compétente pour qualifier les éléments en privatifs ou communs au regard de la propriété horizontale, mais non pour apprécier les licences de construction ni les éventuelles infractions urbanistiques, qui relèvent de l'ordre juridictionnel administratif. ## Solution et dispositif La Cour rejette le recours sur l'ensemble des griefs. Elle juge que les vides sanitaires du bloc C peuvent, au regard de la loi sur la propriété horizontale, être configurés comme éléments privatifs. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction française fidèle) : > « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Castrillo, Bernat, Cano, Luís, Zapata, Gutierrez i Criado contra la sentència, de data 10-10-2012. Imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. » > « REJETTE le recours formé par les représentants processuels des Srs Castrillo, Bernat, Cano, Luís, Zapata, Gutierrez et Criado contre le jugement du 10 octobre 2012. Condamne la partie appelante aux dépens de la présente instance. » Le raisonnement procède en quatre temps. **a) Sur la contradiction alléguée dans l'appréciation des preuves.** La Cour constate que le rapport du ministère de l'Aménagement du territoire et le rapport d'expertise (Sr Castilla) ne sont pas contradictoires. Le ministère affirme qu'à priori les vides sanitaires ne peuvent servir de locaux comm
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