Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2013, STSJAD 183/2013 (TSJC-026/13) > Décision commentée : STSJAD 183/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:183), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2013, recours n° 26/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié à la société andorrane « Escolano », employeur qui exploitait une activité de transport et de distribution de marchandises. Le salarié a été engagé en 2003 et a mis fin à la relation de travail le 26 octobre 2011 par une lettre de « desistiment justificat » (résiliation pour justes motifs) fondée sur l'article 97 du Codi de relacions laborals du 18 décembre 2008. Il invoquait trois manquements de l'employeur, correspondant aux paragraphes b, c et e de l'article 97.1 : - l'exigence d'un travail différent de celui convenu (passage de chauffeur de camion entre Barcelone et Andorre à un poste de livreur et vendeur, avec des horaires modifiés) ; - le défaut de paiement du salaire (réduction unilatérale de 5 % à partir de septembre 2011 et suppression d'une prime mensuelle), ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; - l'incompliance grave du contrat, tenant au non-respect de la réglementation sur la planification horaire et le compte d'heures (article 63). Par jugement du 9 janvier 2013 (procédure n° B-1715-3/2011), le Tribunal unipersonnel del Batlle a rejeté la demande, le désistement n'ayant pas été jugé justifié, ce qui écartait l'indemnité prévue à l'article 98. Le juge a également refusé, au moins tacitement, le paiement des heures supplémentaires. Le demandeur a interjeté appel. Il reprochait au premier juge une appréciation incorrecte des éléments de preuve. La Sala Civil a confirmé le jugement. *Observation de méthode :* le texte présente une incohérence d'identification. Le recours est attribué au « Sr. Pombo » dans les antécédents et le dispositif, tandis que le salarié dont la situation est examinée est désigné comme « el Sr. F. » dans les motifs. Il s'agit vraisemblablement d'un artefact d'anonymisation. La présente analyse retient que l'appelant est le salarié démissionnaire, sans pouvoir l'affirmer avec certitude à partir du seul texte. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'un au moins des manquements allégués par le salarié était établi, de nature à justifier la rupture du contrat à ses torts. Trois questions en découlaient : 1. **Le changement de fonctions** constitue-t-il une modification du contrat de travail, ou seulement une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ? 2. **La réduction salariale** de 5 % caractérise-t-elle un défaut de paiement du salaire au sens de l'article 97.1 b, et présente-t-elle une gravité suffisante ? 3. **L'absence de tenue du compte d'heures** et le non-paiement d'heures supplémentaires constituent-ils un incompliment grave du contrat ? Se posait en outre la question de la répartition de la charge de la preuve, que la Sala rappelle expressément. ## Solution et dispositif La Sala écarte successivement chacun des griefs. **Sur le changement de fonctions.** La Cour pose une distinction de principe : le changement de travail ou de fonctions ne constitue une modification du contrat que lorsque le salarié est affecté à une tâche ne correspondant pas à sa qualification professionnelle. Cette altération d'un élément essentiel

STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 183/2013

STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 183/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)