Résumé éditorial

# STSJAD 188/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2013) > Décision commentée : STSJAD 188/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:188) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella) **Numéro de recours :** 104/13 (TSJC-104/13) **Date :** 31 juillet 2013 **Magistrats :** Eulàlia Amat Llari (ponente), Pere Pastor Vilanova, Vincent Aniere **Nature :** sentence (arrêt) en appel, matière familiale (modification des mesures paternelles-filiales) ## Faits et procédure Les parties, qui ont conclu un convenio regulador (convention de régulation) approuvé par une sentence du 31 mai 2011, sont les parents d'une fille mineure. Ce convenio, daté du 12 avril 2011 et complété par une addenda du 9 mai 2011, organisait les relations entre l'enfant et son père. Le pacte 4-4-1 prévoyait que le père accueillerait sa fille chaque vendredi, à la sortie de l'école, jusqu'au dissabte (samedi) à midi-treize heures (fundament I), la décision de première instance mentionnant quant à elle le dimanche à 20 heures (antecedent I et III). Cette divergence interne au texte n'est pas résolue par la décision. Le 20 avril 2012, le père a introduit une demande tendant à la modification des mesures. Il sollicitait à titre principal la garde conjointe, par périodes d'une semaine chacune, et la suppression de la pension alimentaire. À titre subsidiaire, il demandait une pension de 250 euros mensuels à sa charge si la garde restait confiée à la mère. Par sentence du 1er mars 2013, le Tribunal unipersonnel, Sección civil, a fait droit en partie à la demande. Il a modifié le pacte relatif aux visites en prévoyant que le père accueillerait l'enfant chaque vendredi jusqu'au dimanche à 20 heures, sans condamnation aux dépens. La mère a interjeté appel. Elle demandait la révocation partielle de la sentence, l'instauration d'un régime de visites en faveur du père un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 20 heures, plus un jour en semaine à l'appréciation du tribunal, ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens. La décision commentée n'examine que le régime de visites et la question des dépens. Les autres points de la sentence de première instance sont confirmés. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Sala civil : 1. **Le régime de visites fixé en première instance** (accueil du père chaque week-end, du vendredi au dimanche) **était-il conforme à l'intérêt de l'enfant** et au maintien d'un équilibre entre les parents, au regard de la convention originaire, ce qui justifiait sa modification en appel ? 2. **Les dépens devaient-ils être mis à la charge de la partie succombante** dans une procédure à caractère familial, lorsque les prétentions ne sont pas exclusivement pécuniaires et qu'aucune mauvaise foi n'est établie ? ## Solution et dispositif ### Sur les visites La Cour retient que le régime antérieur, tel qu'appliqué, privait la mère de la présence de sa fille pendant l'ensemble des week-ends, moment que la Cour qualifie de privilégié pour les activités partagées entre parents et enfants. Elle relève que la convention originaire répartissait différemment ces temps, puisque chacun des parents disposait d'une partie du week-end. La Cour est

STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 188/2013

STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 188/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)