Juridiction andorrane, — (STSJAD 190/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:190)

Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision. Le titre complet, le numéro ROJ et l'identifiant ECLI ont donc été relevés dans le texte intégral.

Faits et procédure

La salariée a été engagée le 10 janvier 2007 par la société A., S.A.U., dans un supermarché exploité sous l'enseigne « H. ». Le contrat de travail la rattachait à la fonction de caissière, et le contrat lui-même désignait la qualité d'« empleada venda » (employée de vente), selon la motivation de l'arrêt.

Le 16 juillet 2012, le supérieur hiérarchique a annoncé verbalement à la salariée une modification de son poste, consistant à exercer des tâches au rayon charcuterie. Par courrier recommandé du 20 juillet 2012, celle-ci a exprimé son opposition, en invoquant l'absence de consentement et de motif d'urgence, et a joint un certificat médical faisant état d'un asthme et déconseillant les travaux en environnement froid. À son retour d'arrêt maladie, le 18 septembre 2012, l'employeur lui a de nouveau demandé d'exercer les fonctions de charcuterie. Le 20 septembre 2012, elle a rompu le contrat pour motif justifié, sur le fondement de l'article 97.1.b) de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 portant Code des relations de travail (Codi de relacions laborals), et réclamé l'indemnité pour licenciement injustifié prévue à l'article 98.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 24 avril 2013, en estimant que le départ n'était pas justifié. La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), M. Pere Pastor Vilanova (rapporteur) et M. Vincent Anière, a rejeté l'appel le 31 juillet 2013 (recours n° 168/13).

Le texte intégral ne précise pas la durée exacte de l'arrêt maladie ni les suites éventuelles de la rupture du contrat au-delà de l'instance.

Question de droit

Le litige soulevait deux questions connexes.

1. Qualification juridique du changement d'affectation. Le passage de la caisse au rayon charcuterie constitue-t-il une modification de la « classe de travail » (classe de treball) exigeant le consentement exprès du salarié au sens de l'article 50 du Code, ou un simple exercice du pouvoir de direction de l'employeur, en particulier lorsque la catégorie professionnelle est respectée ?

2. Incidence de l'état de santé et charge de la preuve. Le certificat médical attestant d'une incompatibilité entre l'asthme et l'environnement froid de la charcuterie suffit-il à rendre le changement de poste « différent de celui stipulé », au sens de l'article 97.1.b) ?

Solution et dispositif

La Cour écarte les deux moyens. Elle rappelle, en reprenant sa propre jurisprudence (arrêt TSJC-026/13 du 18 juillet 2013), que le changement de fonctions ne constitue une modification du contrat que lorsque l'employeur affecte le salarié à une tâche ne correspondant pas à sa qualification professionnelle. Dans ce cas seulement, l'accord du salarié est requis. Pour le reste, l'employeur peut procéder aux changements qu'il estime opportuns au titre de son pouvoir de direction et d'organisation (article 75 du Code), sous réserve du respect de la qualification. La charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Sur le plan factuel, la Cour relève que les deux postes participent à la vente et au service à la clientèle, que rien n'indique que le poste de charcuterie soit moins valorisé, et que la salariée avait été engagée comme « empleada venda », ce qui rend le poste compatible avec son contrat. Elle ajoute que l'article 50.4 du Code autorise l'employeur à modifier la catégorie professionnelle.

Sur l'état de santé, la Cour retient trois éléments : le certificat émane d'un médecin de médec