jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 192/2013
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2013 (ROJ STSJAD 192/2013) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2013, recours n° 99/13 (TSJC-099/13), ROJ STSJAD 192/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:192 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le salarié, M. Barba, a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Ferreras SA. Par lettre de licenciement remise à la fin du mois d'août 2011, l'employeur a mis fin au contrat pour faute disciplinaire, sans préavis ni indemnité, en invoquant trois fautes très graves au sens de l'article 104 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals : - un comportement frauduleux ou déloyal (article 104.2), tenant à l'exercice d'une activité de conducteur de nuit pour le compte d'une autre entreprise pendant la relation de travail ; - la causation de dommages au matériel de l'entreprise (article 104.3), l'écrou d'une roue d'un camion s'étant desserré ; - la diminution volontaire et continue du rendement normal du travail (article 104.7), le salarié ayant été surpris dormant dans la cabine d'un camion. Le licenciement était fondé sur l'article 105.c) du même Code. Le salarié a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande tendant au paiement de 19 814,39 euros bruts au titre d'un licenciement injustifié et irrégulièrement effectué, ainsi qu'au paiement des cotisations à la CASS et des dépens. Par jugement du 5 février 2013, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 15
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