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STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 193/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 122/13 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 193/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:193) > Décision commentée : STSJAD 193/2013, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 31 juillet 2013, recours n° 122/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:193) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours TSJC-122/13).* ## Faits et procédure Une salariée a été employée, du 13 juillet au 13 septembre 2011, comme employée de chambre (*cambrera d'habitacions*) par la société Porras, SL. Le 13 septembre 2011, alors que la salariée n'était pas à son poste, l'employeur l'a déclarée en arrêt auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Le lendemain, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical daté du 14 septembre. Le juge unipersonnel du Batlle, par jugement du 7 février 2013, a partiellement fait droit à la demande de la salariée. Il l'a condamnée à la somme globale de 318,14 euros et a limité les frais d'avocat à 150 euros. Il ressort de la décision que le juge de première instance avait relevé qu'un document de quittance, pouvant être assimilé à un préavis, existait, mais que le congé n'avait été porté à la connaissance de la salariée que le
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 122/13 — Décision commentée
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