Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 28 novembre 2013, TSJC-233/13 (ROJ : STSJAD 200/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:200) > Décision commentée : STSJAD 200/2013, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 233/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:200) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Le litige porte sur les suites d'un divorce entre M. Peña et Mme Machado, dont la dissolution du mariage avait été prononcée par le Tribunal unipersonnel du Batlle le 19 juin 2013. Ce jugement, rendu sur demande principale de M. Peña et reconvention de Mme Machado, maintenait l'autorité parentale partagée, attribuait la garde des deux enfants mineurs à la mère, reconduisait le régime de visites fixé par une convention de séparation du 24 novembre 2006 homologuée le 20 mars 2007, et fixait une pension alimentaire de 750 euros mensuels à la charge du père, actualisable selon l'IPC. Les parents devaient en outre supporter par moitié les « dépenses extraordinaires » des enfants, notamment le matériel et les voyages scolaires, les activités extraordinaires et les dépenses prévisibles. M. Peña a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge n'avait pas statué sur son opposition au partage des vacances de la Toussaint et du Carnaval, que la pension était excessive faute de modification substantielle des circonstances, et que la notion de dépenses extraordinaires avait été mal définie. Le ministère public avait été entendu en première instance ; la décision d'appel ne mentionne pas de position distincte à ce stade. La Sala Civil, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova (rapporteur), a statué en formation collégiale. ## Question de droit Deux questions se posaient au juge d'appel : 1. Le juge aux affaires familiales peut-il, et l'appelant peut-il utilement contester, les modalités de répartition des vacances scolaires et le montant de la contribution alimentaire lorsque ces points relèvent, selon la décision, de l'ordre public en matière de protection des mineurs, alors même que la demande initiale de la mère ne portait pas sur l'ensemble de ces points ? 2. Les dépenses extraordinaires, dont le périmètre avait été convenu entre les parties, incluent-elles les activités extrascolaires, le matériel et les voyages scolaires, ainsi que les dépenses prévisibles, et l'appelant peut-il remettre en cause ce périmètre ? ## Solution et dispositif La Cour estime partiellement le recours, sur deux points seulement, et confirme le surplus. **Sur les vacances.** Le juge de première instance avait attribué la Toussaint au père et le Carnaval à la mère, conformément à la proposition de Mme Machado, sans répondre à la demande alternative de M. Peña. La Cour juge ce grief fondé et retient une alternance par année paire et impaire. **Sur la pension.** La Cour retient que la question de la pension alimentaire, de ses bases d'actualisation et de la prise en charge des dépenses extraordinaires relève de l'ordre public, de sorte que le juge « doit agir d'office » pour préserver l'intérêt supérieur des mineurs. Elle relève que la pension initiale de 600 euros avait été fixée en 2007, alors que les enfants avaient 8 et 5 ans, et qu'ils ont désormais 14 et 11 ans, ce qui entraîne des besoins « objectivement » plus élevés, notamment en matière de loisirs et d'activités extrascolaires. Au vu des salaires moyens déclarés (2 853 euros pour le père, 1 828 euros pour la mère), elle estime la

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 200/2013

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 200/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)