jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 203/2013
Résumé
# STSJAD 203/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013 (TSJC-225/13) > Décision commentée : STSJAD 203/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ, ECLI et numéro de recours).* ## Faits et procédure La société Alfaro, créancière, a obtenu l'exécution d'une décision judiciaire contre la société Machado. Dans ce cadre, une ordonnance du 12 octobre 2009 (procédure EX-B-2224-2/2005) a enjoint à Alfaro de transférer au compte de l'Institut nacional andorrà de finances (INAF) une somme indiquée comme étant de 24 767,24 euros, correspondant au solde actualisé restant dû par la société exécutée. Le texte relève que Machado avait pu disposer de cette somme alors qu'un embargo préexistait sur le compte courant dont elle était titulaire, et que le versement était intervenu postérieurement à cet embargo. Le transfert a été effectué en mars 2010 pour un montant de 25 851,14 euros. La décision ne explique pas l'écart entre les deux sommes. Alfaro a ensuite agi contre Machado et contre trois administrateurs, MM. Farré, Manzano et Gutierrez, en restitution de la somme versée pour le compte de la débitrice, avec intérêts légaux et dépens. Elle fondait sa demande sur l'enrichissement injuste et, subsidiairement, sur la responsabilité solidaire des administrateurs, la société n'ayant pas mis ses statuts en conformité avec la loi n° 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. Le Tribunal de batlles, par jugement du 11 mars 2013, a rejeté l'exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*) soulevée par M. Manzano, a condamné solidairement les défendeurs au paiement de 25 851,14 euros avec intérêts légaux, et a mis les dépens à la charge des défendeurs, à l'exception de M. Manzano, à l'égard duquel aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. M. Manzano a interjeté appel en demandant la révocation de la décision en ce qui le concerne et la condamnation de la partie adverse aux dép
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