jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 209/2013
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 novembre 2013, TSJC-124/13 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 28 novembre 2013, TSJC-124/13 (ROJ STSJAD 209/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:209) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société anonyme (« X., SA ») a assigné en paiement deux co-titulaires d'un compte courant débiteur, les époux Ferrer et Ferreras, pour un solde débiteur de 23 817,26 euros. Elle demandait la condamnation solidaire des défendeurs, majorée des intérêts et commissions fixés par l'organisme de référence (désigné « ORG_0 » dans le texte source, qui est anonymisé), à compter du 10 mars 2011 jusqu'à l'extinction définitive de la dette. Les défendeurs ont contesté la demande en invoquant une situation de force majeure liée à leur situation économique, et ont sollicité un moratoire. Ils ne contestaient pas le principe de leur dette mais non son montant. Par jugement du 29 janvier 2013, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande : il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 2011, sans prononcer de condamnation aux dépens. La société a interjeté appel en sollicitant la réformation intégrale du jugement. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a été saisie de ce recours (recours n° 124/13), dont le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ordonnées ainsi : 1. Un acquiescement de fait du défendeur à la demande (*aplanament*) fait-il obstacle à ce que le juge contrôle le bien-fondé des prétentions du demandeur, notamment au regard de clauses abusives ? 2. Les intérêts débiteurs fixés par l'organisme de référence pour les découverts en compte courant peuvent-ils être qualifiés d'abusifs, et selon quelles modalités d'appréciation ? 3. Des commissions de gestion peuvent-elles être réclamées après la liquidation du compte ? 4. Quel est le régime des dépens en appel ? ## Solution et dispositif **Sur le moyen tiré de la violation du principe de justice rogée (*justícia pregada*).** La société appelante soutenait que le juge de première instance avait méconnu le principe de congruence, les défendeurs n'ayant jamais soulevé le caractère abusif des intérêts. La Cour écarte ce moyen. Elle relève que la demande ne pouvait prospérer dans son intégralité, sans que cela suppose une atteinte au principe dispositif. **
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