jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 210/2013
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, n° 137/13 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 137/13 (ROJ STSJAD 210/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:210) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Oller et Villalba, propriétaires d'une parcelle acquise par acte authentique du 11 avril 1991 (la date figure dans la décision), ont assigné le 9 juin 2008 M. Esteban et Mme Salcedo en restitution d'une portion de terrain. Ils fondaient leur action sur la revendication (*acció reivindicatòria*). Mme Salcedo n'a pas comparu en réponse. M. Esteban a conclu au rejet de la demande, faisant valoir un défaut de légitimation passive, au motif qu'il n'exerçait pas la possession du terrain. Par jugement du 9 janvier 2013, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception de défaut de légitimation passive, admis partiellement la demande, déclaré que les limites de la propriété des demandeurs étaient celles figurant dans les plans topographiques annexés au rapport d'expertise Peritaxa, sous réserve des prévisions du plan du folio 134, et ordonné la restitution de la possession de la partie correspondante. Il n'a pas statué sur les dépens, chaque partie supportant les siens et la moitié des dépens communs. M. Esteban a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement. Les demandeurs ont également interjeté appel, sollicitant la révocation partielle, afin que soit déterminée la superficie à restituer, et subsidiairement une mesure d'instruction complémentaire. Par ordonnance du 22 octobre 2013, la Sala a rejeté la demande de nouvelle expertise présentée en appel. ## Question de droit La Sala devait trancher quatre points : 1. **La légitimation passive dans l'action en revendication** : le propriétaire non possesseur peut-il agir contre le possesseur médiat, en l'espèce le promettant-acquéreur, ou seulement contre le possesseur immédiat ? 2. **La congruence du jugement** : la décision qui, sans quantifier la superficie, définit les limites de la propriété et ordonne la restitution d'une portion de terrain est-elle incongrue au regard des prétentions formées ? 3. **La charge de la preuve de l'obj
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