STSJAD 211/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, TSJC-236/13)

Faits et procédure

Le litige naît d'un accident de ski ayant causé un dommage à M. Criado. Par demande du 15 octobre 2007, celui-ci a assigné M. Expósito et son assureur, désigné dans la décision sous le nom de Sancho (la décision mentionne également « ORG_0 » dans les motifs, les parties étant partiellement anonymisées). Il sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de l'indemnité due au titre de la responsabilité extracontractuelle, avec intérêts et dépens.

M. Expósito a appelé en garantie M. Ferrer et son assureur, Quesada, tout en concluant au rejet de la demande.

Par sentence du 21 mai 2013, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné solidairement M. Expósito et Sancho à verser 22 869,04 euros, assortis des intérêts légaux (point de départ et modalités précisés dans la décision : non précisé dans la décision pour le calcul détaillé), et mis les dépens à la charge des défendeurs, honoraires d'avocat et de procureur compris. Il a en revanche absous M. Ferrer et Quesada, sans condamnation aux dépens.

Seule la société Sancho a interjeté appel. Elle demandait la révocation partielle de la sentence sur deux points : la condamnation aux dépens de première instance et l'étendue de sa propre condamnation. M. Criado s'est opposé partiellement au recours. M. Ferrer et Quesada ont conclu au rejet de l'appel, avec dépens.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions :

1. Lorsque la demande n'est accueillie que partiellement, la partie condamnée aux dépens peut-elle être tenue d'supporter ceux-ci dans leur intégralité, ou convient-il de répartir la charge des dépens en fonction de la part de succès de chacune des parties ?
2. La condamnation solidaire de l'assureur peut-elle excéder le plafond de garantie stipulé dans le contrat d'assurance ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala relève que la demande, chiffrée à 30 157,40 euros, n'a été accueillie qu'à hauteur de 22 869,04 euros. Elle retient que l'incapacité permanente partielle a été fixée à 5 % au lieu des 7 % sollicités, que le préjudice scolaire a été réduit à 2 000 euros au lieu de 3 000, et que les préjudices de loisirs et le coût de l'expertise n'ont pas été admis. Elle estime que la réduction de la prétention est d'environ 25 %, ce qui fait de l'estimation une estimation partielle non substantielle. Elle constate en outre que le juge de première instance n'a pas motivé la mise des dépens à la charge des défendeurs. Elle en déduit la révocation de ce chef, avec application, selon les termes de la décision, de la jurisprudence de la Sala relative à la Novel·la 82, chap. X : chaque partie supporte les dépens exposés à sa propre instance, et les dépens communs sont partagés par moitié.

Sur le second point, la Sala relève que les conditions particulières de la police d'assurance fixent un plafond de 18 030,36 euros pour les activités couvertes, dont le ski alpin. Elle retient que la demanderesse avait, dès ses conclusions, sollicité que la condamnation de l'assureur soit limitée au montant assuré. Elle modifie en conséquence la condamnation solidaire de l'assureur, qui ne peut excéder 18 030,36 euros.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle du texte catalan :