Résumé éditorial

> **Décision commentée : STSJAD 220/2013 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:220, recours n° 192/13) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* # STSJAD 220/2013 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 novembre 2013) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Puig, a commencé à travailler le 1er octobre 2009 comme directeur général de la société E.P.A., propriété de la société défenderesse Diez, sans contrat de travail écrit. La relation de travail a pris fin le 10 janvier 2012, par l'envoi d'une lettre de licenciement non causal. Le 12 janvier 2012, l'employeur a consigné auprès de la Batllia la somme de 15 661,22 euros, acceptée par le salarié uniquement à titre d'acompte, celui-ci n'étant pas d'accord avec le solde de tout compte (quitança). Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 18 avril 2013, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société Diez à verser 2 045,60 euros, assortis des intérêts légaux, à régler les cotisations à la CASS sur la différence avec le montant déjà cotisé, et à supporter les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. M. Puig sollicitait notamment l'indemnisation de vacances non prises ni payées et le versement de 4 111,11 euros au titre de « pagues extraordinàries ». La société Diez demandait la réformation partielle du jugement en vue de rejeter l'ensemble des prétentions adverses. La Sala Civil du Tribunal superior de justicia, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Pere Pastor Vilanova et M. Vincent Aniére (rapporteur), a statué en seconde instance. ## Question de droit La Cour devait trancher deux points distincts : 1. **La reconnaissance d'une paga extraordinària annuelle** en l'absence de contrat écrit : une telle prestation pouvait-elle être tenue pour contractuellement convenue, ou les versements irréguliers effectués par l'employeur pouvaient-ils être qualifiés de complément de salaire ? 2. **La preuve de la prise et du paiement des vacances** : qui suppor

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 220/2013

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 220/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)