jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 228/2013
Résumé
# STSJAD 228/2013 (TSJ d'Andorre, Sala Penal, 13 décembre 2013, recurs n° 36/13) > Décision commentée : STSJAD 228/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 décembre 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:228 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Nogués, de nationalité portugaise et déjà condamné antérieurement (le texte mentionne des « antecedents penals » sans en détailler la nature), est poursuivi pour des menaces de mort conditionnelles réitérées à l'encontre de son ex-épouse. Le 17 avril 2013, il se rend au domicile de celle-ci, où elle exerce les fonctions de concierge, et la trouve dans la chaufferie de l'immeuble en présence d'un employé de station-service. Il lui adresse, en portugais et en espagnol, à plusieurs reprises, la menace suivante : si le vendredi il n'a pas le chèque, il commencera « à te despedirte de tu familia que te mato ». Les agents de police interviennent. Le prévenu persiste à proférer des menaces d'un ton qualifié de calme, puis, au poste central, déclare qu'il se tuera après sa sortie et qu'il est prêt à « faire une mare de sang ». Ces faits sont tenus pour établis par le tribunal de premier degré. Par sentence du 5 septembre 2013, le Tribunal de Corts déclare M. Nogués auteur du délit majeur de menaces de mort conditionnelles réitérées, sans circonstances modificatives. Il le condamne à quinze mois d'emprisonnement, dont cinq fermes et le reste avec sursis pendant quatre ans. Il prononce en outre, pour cinq ans, une peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec la victime et une peine d'expulsion du territoire de la Principauté, et met les dépens à la charge du condamné. Le condamné interjette appel. Selon le résumé de la décision, la défense soutient que la mesure d'expulsion entraîne une rupture brutale des liens avec sa famille descendante. Le Ministère public s'oppose au recours afin de garantir l'intégrité de la victime. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les peines complémentaires d'interdiction de contact et d'expulsion, prononcées en sus de la peine principale, sont justifiées au regard de leur finalité préventive. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si la durée retenue (cinq ans) est compatible avec les perspectives de réinsertion sociale du condamné. Le texte ne permet pas d'identifier avec précision les moyens d'appel au-delà de la contestation de l'expulsion. Les dispositions précises du Code pénal et du Code de procédure pénale sur lesquelles la juridiction s'appuie ne sont pas citées dans les motifs (article du Code pénal : non précisé dans la décision). Le recueil
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