Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013 (ROJ STSJAD 238/2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 238/2013, ROJ STSJAD 238/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:238) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Canals, a été employé comme réceptionniste par la société Plaza, exploitant un hôtel, du 15 mars 2010 au 24 août 2010, date à laquelle il a reçu une lettre de licenciement non causal. Il a saisi la juridiction du travail en réclamation d'une somme de 13 076,40 euros, assortie des intérêts légaux, du paiement des heures supplémentaires, de la déclaration à la CASS (sécurité sociale andorrane) de l'ensemble des salaires, ainsi que d'autres sommes liées à la rupture (préavis, compensation, vacances, jours fériés). Dans ses conclusions, il a réduit sa demande principale à 12 964,38 euros. Par jugement du 13 juin 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande à hauteur de 12 964,38 euros, avec intérêts légaux depuis la contestation, dépens compris, et ordonné la cotisation de cette somme à la CASS. La société a interjeté appel. Elle sollicitait une condamnation limitée à 410,40 euros au titre des heures supplémentaires, l'exonération des dépens d'appel et une réduction des dépens de première instance. Le salarié demandait la confirmation intégrale du jugement, avec dépens d'appel à la charge de l'appelante. Par ordonnance du 31 juillet 2013, la Sala Civil a refusé de faire procéder à l'administration de certaines preuves écartées en première instance comme inutiles. Une seconde ordonnance, du 22 octobre 2013, a de même refusé des mesures d'instruction relatives à certains points. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de quatre griefs, qu'elle a résumés ainsi : le refus de preuves jugées nécessaires ; l'absence de preuve de la totalité des heures supplémentaires réclamées ; l'inapplicabilité d'un arrêt antérieur de la même Sala du 18 octobre 2012 ; et l'erreur d'appréciation des preuves. La question centrale est celle de la répartition de la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de tenir un plan de travail et un compte d'heures. Le juge devait déterminer à quelles conditions la carence probatoire de l'employeur peut fonder la condamnation, et selon quels critères apprécier la crédibilité des témoignages produits par chacune des parties. ## Solution et dispositif La Sala rappelle la doctrine constante selon laquelle il appartient au salarié de prouver la réalisation des heures supplémentaires. Elle reprend toutefois, en la faisant sienne, la formule de l'arrêt n° 136-13 du 18 octobre 2012 : > « quan el treballador aporta, almenys, un principi de prova (…) i que l'empresari no produeix cap element fàctic en ordre a provar els horaris efectivament executats, les esmentades carències poden dur a la seva condemna. » Le raisonnement s'articule en trois temps. D'abord, le juge constate que le seul manquement de l'employeur à l'article 63 du Cod

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 238/2013

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 238/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)