jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 240/2013
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, n° 244/13 (ROJ : STSJAD 240/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:240) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, n° 244/13 (ROJ : STSJAD 240/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:240) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 11 septembre 2006, Mme Criado et M. Mercader concluent un « contrat privé de promesse de vente » portant sur un appartement, une place de stationnement et un cellier dépendant de la résidence « L.M. », située au Tarter (paroisse de Canillo). M. Mercader intervient en qualité de promoteur. Le prix est fixé à 241 628 euros. La promesse prévoit une livraison dans un délai de trente mois à compter de la fin des travaux d'excavation entrepris par le Gouvernement. Mme Criado verse 19 600 euros, le solde devant être acquitté lors de la signature de l'acte authentique de vente. La construction s'achève au cours du mois de mars 2008. La licence d'utilisation (ou de première occupation) est datée du 13 mai 2008 et la cédule d'habitabilité du 30 juin 2008. En 2011, M. Mercader conclut, pour le compte de la société « A.H.D.P. », un contrat de collaboration avec M. Pérez, représentant de l'entreprise « V.P. », relatif à la gestion locative touristique des appartements de la résidence, dont celui en cause. Ce contrat n'a pas été versé aux débats. Par demande du 14 novembre 2012, Mme Criado saisit le Tribunal de Batlles d'une action en résolution de la promesse pour inexécution définitive, assortie d'une demande de restitution de 19 600 euros, avec intérêts légaux, et de dépens. M. Mercader et la société « C.L., SA » s'opposent à la demande et forment une demande reconventionnelle tendant à la régularisation de la vente par acte notarié. Par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal de Batlles accueille intégralement la demande principale, prononce la résolution du contrat pour défaut d'exécution définitive imputable aux défendeurs, les condamne solidairement à restituer 19 600 euros avec intérêts, et rejette la reconventionnelle. M. Mercader et la société « C.L., SA » interjettent appel. Ils invoquent la violation du droit à une décision motivée et contestent l'imputabilité de l'inexécution. Mme Criado conclut à la confirmation intégrale. ## Question de droit La Sala Civil est saisie de deux moyens. **Premier moyen : la motivation de la décision de première instance.** Les appelants soutiennent que le jugement, en se bornant à mentionner l'opposition et la reconventionnelle, méconnaît le droit à obtenir une décision fondée en droit, garanti par l'article 10 de la Constitution. Il s'agit de déterminer si la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation découlant de ce droit. **Second moyen : l'imputabilité de l'inexécution.** Les appelants soutiennent que l'inexécution ne peut être imputée au seul vendeur, en raison de la présence supposée de Mme Criado dans l'entourage d'un tiers vendeur de mobilier, de l'absence de notification de l'achèvement des travaux, de l'absence de clause imposant au vendeur de requérir la réitération, et du silence prolongé de l'acquéreur. Il s'agit de déterminer à qui incombe l'inexécution de la promesse, et si la résolution est juridiquement fondée. ## Solution et dispositif **Sur le premier moyen**, la Cour rappelle que le droit à la juridiction, tel que dég
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