Résumé éditorial

# TSJ Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2013, n° TSJC-231/13 (ROJ STSJAD 241/2013) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 17 décembre 2013, recours n° TSJC-231/13, ROJ STSJAD 241/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:241 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 juin 2001, les époux Pera et Alfaro, d'une part, et la société Tejera, SA, représentée par M. Sandoval, d'autre part, ont conclu un contrat intitulé « d'opció irrevocable de compra-venda » portant sur un appartement au premier étage, une place de stationnement et un cellier dans l'immeuble « Codina II », alors en construction sur une parcelle appartenant à la société à Andorre (la localité exacte est indiquée « XXXX » dans le texte). Le prix total s'élevait à 32 300 000 pesetas, payable en sept échéances. La période de livraison était fixée du 15 décembre 2001 au 15 janvier 2002. Les conditions générales, qui accompagnaient le contrat, prévoyaient à leur article 2.4 une prorogation possible de trois mois en cas de difficultés techniques, climatiques ou autres. Les acquéreurs ont effectué les paiements prévus, mais les travaux ont été interrompus. La livraison n'a eu lieu que le 31 juillet 2007, date de l'acte authentique. Les acquéreurs ont alors introduit une action en réparation du préjudice résultant du retard. Ils faisaient valoir notamment le coût de leurs loyers jusqu'à la livraison, les droits de mutation et l'impôt sur les transactions immobilières supplémentaires liés au décalage de la vente de leur propre logement, ainsi que les intérêts d'un prêt de substitution. Par sentence du 16 mai 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et a condamné la société à verser la somme globale de 61 303,22 euros, majorée des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. La société Tejera, SA a interjeté appel en sollicitant la réformation intégrale de la décision. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions principales. **La première** concernait l'imputabilité du retard et l'éventuelle acceptation, par les acquéreurs, d'une modification du délai de livraison. Le vendeur soutenait que les acquéreurs avaient connaissance des procédures judiciaires et administratives affectant le chantier et qu'ils avaient choisi de maintenir le contrat, de sorte que le retard devait être regardé comme accepté. **La seconde** portait sur le fondement de l'indemnisation. Le vendeur prétendait que le contrat ne contenait aucune clause permettant de réclamer des dommages-intérêts, que les parties n'avaient pas entendu se pénaliser mutuellement, et que l'article 4.1 des conditions générales subordonnait la remise des clés à l'achèvement effectif des travaux. ## Solution et dispositif La juridiction retient que le retard est imputable au vendeur. Elle relève que les procédures administratives et civiles ayant conduit à l'arrêt du chantier (recours contre les autorisations de construire, demande de démolition, interdit de nouvel œuvre) ét

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 241/2013

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 241/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)