STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 247/2013
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé17 décembre 2013
Numéro249/13
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 247/2013)
> Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 247/2013) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
La décision émane de la Sala civile du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 17 décembre 2013, recours n° 249/13, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova). Elle est rendue en langue catalane. Le titre de la décision est « Vicis ocults, obligacions venedor professional ».
Le 31 août 2010, M. Corbacho acquiert auprès de la société « Gutierrez », présentée comme un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, un véhicule Fiat Stilo 1.9 JTD pour 1 500 EUR. Le véhicule, âgé de huit ans, affiche 120 000 km. Dans les mois qui suivent, il fait l'objet de trois interventions en atelier (10 septembre, 22 octobre et 25 novembre 2010) pour des montants de 102 EUR, 627,90 EUR et 90 EUR. Le demandeur consulte ensuite deux garages. Le garage « Ruiz » relève en décembre 2010 des problèmes d'origine électrique. Le concessionnaire « Pulido » établit en février 2011 un diagnostic faisant état de plusieurs défectuosités (embrayage, volant moteur, capteur d'airbag, silentblocs du pont arrière), pour un devis de 1 832,58 EUR, et précise que d'autres avaries ne pouvaient être exclues.
Saisi par M. Corbacho, le Tribunal de batlles rend, le 18 juin 2013, une sentence (procédure ordinaire n° 153-1/2011) qui prononce la nullité de la vente pour erreur sur le consentement. Il condamne la société venderesse à restituer 1 500 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 31 août 2010, et à verser 856,30 EUR. Il rejette les autres prétentions, notamment au titre du préjudice moral et du carburant, et ne statue pas sur les dépens.
Les deux parties interjettent appel. La société « Gutierrez » conteste l'existence d'un vice caché et l'étendue de la restitution. M. Corbacho critique le rejet de ses chefs de préjudice moral et de frais, ainsi que l'absence de condamnation aux dépens de première instance.
## Question de droit
La Cour est saisie de plusieurs questions :
1. Un vendeur professionnel peut-il être contraint de restituer le prix d'un véhicule d'occasion affecté de vices cachés, lorsque l'acquéreur, profane, a fait procéder à une vérification sommaire par un mécanicien de confiance ?
2. Ces vices, dont l'existence est établie, caractérisent-ils une erreur excusable de nature à vicier le consentement et à justifier la nullité du contrat ?
3. La restitution doit-elle tenir compte de la valeur actuelle du véhicule, et les frais accessoires (pneumatiques, aileron, carburant) sont-ils recevables ?
4. Le préjudice moral et les frais de procédure sont-ils fondés en appel ?
## Solution et dispositif
La Sala civile écarte l'ensemble des moyens de la société « Gutierrez » et rejette les prétentions de M. Corbacho. Elle confirme la sentence du 18 juin 2013. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
> « REJETER les recours d'appel formés par la société "Gutierrez" et par M. [pseudonyme ENTITY_4] ; CONFIRMER la sentence du Tribunal de batlles du 18 juin 2013 ; CONDAMNER les appelants à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, résultant de le
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 247/2013
La décision émane de la Sala civile du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 17 décembre 2013, recours n° 249/13, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova). Elle est rendue en langue catalane. Le titre de la décision est « Vicis ocults, obligacions venedor professional ».
Le 31 août 2010, M. Corbacho acquiert auprès de la société « Gutierrez », présentée comme un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, un véhicule Fiat Stilo 1.9 JTD pour 1 500 EUR. Le véhicule, âgé de huit ans, affiche 120 000 km. Dans les mois qui suivent, il fait l'objet de trois interventions en atelier (10 septembre, 22 octobre et 25 novembre 2010) pour des montants de 102 EUR, 627,90 EUR et 90 EUR. Le demandeur consulte ensuite deux garages. Le garage « Ruiz » relève en décembre 2010 des problèmes d'origine électrique. Le concessionnaire « Pulido » établit en février 2011 un diagnostic faisant état de plusieurs défectuosités (embrayage, volant moteur, capteur d'airbag, silentblocs du pont arrière), pour un devis de 1 832,58 EUR, et précise que d'autres avaries ne pouvaient être exclues.
Saisi par M. Corbacho, le Tribunal de batlles rend, le 18 juin 2013, une sentence (procédure ordinaire n° 153-1/2011) qui prononce la nullité de la vente pour erreur sur le consentement. Il condamne la société venderesse à restituer 1 500 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 31 août 2010, et à verser 856,30 EUR. Il rejette les autres prétentions, notamment au titre du préjudice moral et du carburant, et ne statue pas sur les dépens.
Les deux parties interjettent appel. La société « Gutierrez » conteste l'existence d'un vice caché et l'étendue de la restitution. M. Corbacho critique le rejet de ses chefs de préjudice moral et de frais, ainsi que l'absence de condamnation aux dépens de première instance.
Question de droit
La Cour est saisie de plusieurs questions :
Un vendeur professionnel peut-il être contraint de restituer le prix d'un véhicule d'occasion affecté de vices cachés, lorsque l'acquéreur, profane, a fait procéder à une vérification sommaire par un mécanicien de confiance ?
Ces vices, dont l'existence est établie, caractérisent-ils une erreur excusable de nature à vicier le consentement et à justifier la nullité du contrat ?
La restitution doit-elle tenir compte de la valeur actuelle du véhicule, et les frais accessoires (pneumatiques, aileron, carburant) sont-ils recevables ?
Le préjudice moral et les frais de procédure sont-ils fondés en appel ?
Solution et dispositif
La Sala civile écarte l'ensemble des moyens de la société « Gutierrez » et rejette les prétentions de M. Corbacho. Elle confirme la sentence du 18 juin 2013. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« REJETER les recours d'appel formés par la société "Gutierrez" et par M. [pseudonyme ENTITY_4] ; CONFIRMER la sentence du Tribunal de batlles du 18 juin 2013 ; CONDAMNER les appelants à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, résultant de le
Sentència
TSJC-249/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment ordinari núm. 153-1/2011, instades pel Sr. Corbacho contra la societat "Gutierrez", en data 18 de juny de 2013, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant parcialment la demanda formulada pel Sr. Corbacho contra la societat Gutierrez, hem de declarar i declarem la nul·litat per error en el consentiment de la compravenda del vehicle ORG_0 Stilo matricula E..., havent el demandant de retornar l'esmentat bé a la defenent i condemnant la demandada a satisfer a l'actor les sumes de 1.500.- EUR més els interessos legals comptadors des del dia 31-8-2010 i fins el seu total pagament i de 856,30.-EUR més els interessos legals comptadors des de la fermesa de la present Resolució, desestimant-se els restants pretensions i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals".
II.- Ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 249/13 — Décision commentée
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat "Gutierrez" s'alça contra la Sentència de la instància pels motius següents: el vehicle es trobava en un correcte estat de conservació quan es va perfeccionar el contracte de compra-venda; les reparacions realitzades en els anys anteriors no tenien perquè afectar el rendiment del cotxe si eren efectuades correctament; les revisions de la ITV eren exhaustives; un quilometratge de 5.000 km era suficient per deteriorar l'embragatge, sobretot per part d'un conductor novell; el comprador havia fet, sense incidències, 15.000 km en tan sols 4 mesos; els negats defectes greus no podien ser apreciats mitjançant una simple revisió; no se li podia recriminar que el garatge de confiança del Sr. Corbacho dugués a terme una revisió superficial; el vehicle havia estat provat pel comprador abans de l'adquisició segons es contemplava en el contracte; el Sr. Corbacho era doncs plenament coneixedor de l'estat de l'automòbil; el vehicle ja no tenia més el mateix valor que anteriorment, de manera que si es confirmava la sentència, el preu a retornar havia de prendre en compte el valor actual del vehicle, a determinar en període d'execució, de conformitat amb la sentència TSJC 320/08 del 23 d'abril de 2009; no es mostrava d'acord en satisfer a la part adversa el preu d'unes rodes noves (344 EUR), ara usades, o d'una aleta (90 EUR).
El Sr. Corbacho tampoc es mostra d'acord amb la decisió recorreguda. En efecte, considera, en primer lloc, que l'estimació substancial de la demanda, especialment de la petició principal (nul·litat del contracte de compra-venda), havia de dur a la condemna de la societat adversa a suportar les costes judicials. El recurrent també considera que la reclamació per danys morals havia de prosperar per raó de les reiterades i constants visites al taller, com per la disminució del seu rendiment universitari. Per acabar, la nul·litat havia de comportar el reembossament del preu de la benzina consumida i de les altres despeses associades al vehicle.
II.- El Sr. Corbacho va formular demanda contra la societat "Gutierrez", reclamant, a títol principal, la declaració de nul·litat de la compra-venda d'un vehicle, perfeccionada el 31 d'agost de 2010. El Tribunal a quo ha donat raó al comprador, però desestimat les seves altres pretensions dirigides a obtenir el rescabalament del dany moral causat (2.000 EUR) i del consum de benzina durant el temps de conducció de l'automòbil (408,97 EUR).
III.- Ambdues parts han formulat recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de primer grau.
Començarem pel recurs interposat pel venedor, tractant-se de la societat "Gutierrez".
La correcta exposició de la controvèrsia exigeix exposar els fets no controvertits. La compra-venda del cotxe ORG_0 Stilo 1.9 JTD es va celebrar el 31 d'agost de 2010 pel preu de 1.500 EUR. En aquell moment, el vehicle tenia una antiguitat de 8 anys i 120.000 km al comptador. Poc desprès d'entrar en possessió, l'automòbil va passar pel taller en tres ocasions (10 de setembre, 22 d'octubre i 25 de novembre de 2010), duent-se a terme reparacions per import respectiu de 102 EUR, 627,90 EUR i 90 EUR. Davant la reiteració de les avaries, el Sr. Corbacho va dur el vehicle a dos tallers per determinar el seu estat. El garatge "Ruiz" posava de relleu, en data 21 de desembre de 2010, nombrosos problemes d'origen elèctric (foli 27). El taller "Pulido", que resulta ser el concessionari oficial de la marca "Fiat" al Principat, va concloure, en data 4 de febrer de 2011, el següent: "Els notifiquem que el vehicle marca FIAT, amb matricula XXXX i propietat del Sr. Corbacho, va entrar a les nostres instal·lacions el passat dia 03/01/2011 per a diagnosticar varis problemes del mateix vehicle, desprès de efectuar una primera diagnosi varem observar algunes anomalies de diversa consideració: S'havia de substituir l'embragatge, el volant de motor, el sensor de presència del acompanyant per el air-bag i els dos silentblocs del pont posterior, desprès de valorar aquesta reparació no varem profunditzar per trobar quelcom més degut al elevat cost de la reparació. Cap la possibilitat que al desmuntar per a efectuar dita reparació surtin més avaries" (foli 29). El pressupost de reparació va ser avaluat en 1.832,58 EUR (foli 30). A aquestes deficiències, s'afegeix el testimoniatge del Sr. Ruiz -cap de taller de "Pulido"- i que va confirmar que havia recomanat a la propietària anterior del vehicle de no reparar-lo (quin consell va seguir la interessada), compte tingut que el preu de la reparació seria superior al seu valor venal (resposta 6, foli 101). L'esmentat tècnic va assegurar que les deficiències que presentava el vehicle només es podien detectat desprès d'un examen exhaustiu (resposta 8, foli 101).
En base a aquestes proves (més altres més secundàries), el Tribunal a quo ha conclòs que l'estat de l'automòbil "el feia impropi a la pròpia finalitat a què el Sr. K. ... podia pretendre donar-li" i que el comprador "va incórrer en un clar supòsit d'error de vici del consentiment", accentuat per la manca de comunicació dels defectes per part d'una empresa professional dedicada a la venda de vehicles d'ocasió.
IV.- La solució de l'Hble. Tribunal de Batlles reposa en un examen acurat dels fets i aplica impecablement la doctrina d'aquesta Sala en la matèria, raó per la qual escau confirmar la declaració de nul·litat del negoci.
L'error excusable constitueix un defecte essencial que impedeix el consentiment i aquest cas és predicable a la decisió de contractar del Sr. Corbacho que, cal recordar, és un comprador inexpert. L'interessat no hauria donat el seu acord si hagués conegut prèviament les qualitats de la cosa adquirida o l'abast de les despeses a esmerçar (en relació amb el preu de la compra) per complir amb les expectatives de l'adquisició. Com es deia en la nostra sentència 136/99 de l'11 de maig de 2000: "es produeix per tant la lògica insatisfacció del comprador qui veu frustrades les seves legítimes expectatives, s'està en presència del lliurament d'una cosa diferent de la que es volia comprar ("aliud pro alio"), i aquesta situació faculta el comprador a demanar la nul·litat de la compra-venda tant per la seva manca de consentiment a adquirir allò que li esdevé inservible per l'error excusable al qual se l'ha induït (amb dol o sense, a l'efecte és indiferent), com també pel defectuós compliment de la part venedora de lliurar- li una cosa útil i conforme a la seva naturalesa i destí; ja que com diu el Digest (18,1,9-1) "quan es dissenteix sobre l'objecte és evident que és nul·la la compra"; i també (Digest 18,1,9-2) que "la venda és nul·la sempre que s'erri en la matèria"; doncs sembla clar que s'erra en l'objecte i matèria si el què s'ha comprat no serveix per a la finalitat per a la qual s'ha comprat".
La societat "Gutierrez" no està d'acord amb aquesta sanció judicial i avança nombrosos arguments que no poden triomfar. En primer lloc, al·lega que el vehicle estava en un bon estat de conservació. Les nombroses reparacions que segueixen la venda demostren el contrari. Ara bé, hi ha element cabdal que prova el mal estat del vehicle i que queda constituït pel testimoniatge del cap del taller de "Pulido" -que no té cap interès en aquest litigi- i que va confirmar les seves deficiències anteriors.
El fet que el cotxe hagués superat la ITV tampoc desmenteix les conclusions anteriors. Efectivament, la darrera prova de la ITV va tenir lloc el 22 de juny de 2009 (foli 121) i, per tant, més d'un any abans de la compra efectuada pel Sr. Corbacho. A més, es desconeix si els elements defectuosos assenyalats per "Pulido" (embragatge, volant de motor, sensor de presència del air-bag i silentblocs del pont posterior) van ser objecte d'inspecció per part de la ITV.
Un altre greuge del recurrent consisteix en responsabilitzar el comprador de l'ús inadequat de determinats elements, com a ara l'embragatge. És cert que durant els quatre mesos posteriors a la venda, el Sr. Corbacho va realitzar uns 15.000 km. Això no obstant, cap prova acredita quina incidència comporta aquell recorregut en el grau d'usura de la peça corresponent. En qualsevol cas, aquesta circumstància esdevé molt secundària a la llum del repetit testimoniatge del cap del taller de "Pulido".
Tampoc es discuteix que el Sr. Corbacho va fer portar el vehicle a un garatge de la seva confiança abans de consentir la compra. Ara bé, el mecànic concernit va confirmar que només havia efectuat una revisió ràpida de 5 a 10 minuts i que solament va comprovar els baixos i verificar si existia algun "fallo elèctric" (foli 107). La revisió efectuada per un tercer, a requeriment del comprador, no eximeix el venedor professional del seu deure d'informació sobre el bé que pretén alienar. En efecte, li pertoca de comunicar els riscos de la transacció, per a què el comprador pugui adoptar la decisió escaient amb ple coneixement de causa. En el cas d'autes, el comprador no estava obligat a realitzar unes investigacions complexes, essent fins i tot prou diligent en sol·licitar la intervenció d'un mecànic de la seva confiança.
La societat "Gutierrez" afirma que el Sr. Corbacho havia provat el cotxe. Un testimoni ho nega (resposta 4, foli 104), a banda del fet que res assevera que fos suficient per advertir la presència de vicis ocults.
Al llarg del procés, el venedor al·lega, almenys indirectament, que el Sr. Corbacho no es podia queixar per raó del preu satisfet (1.500 EUR). Aquest plantejament seria eficaç sempre i quan els vicis fossin evidents o haguessin estat posats en coneixement del comprador, cosa que no s'acredita. En el cas d'autes, la vetustat de l'automòbil (8 anys) podia justificar, senzillament, el import abonat.
V.- La conseqüència de la nul·litat condueix a desfer l'intercanvi de prestacions i, doncs, a la restitució del preu pagat. És només en aquesta alçada que el recurrent demana que es tingui en compte l'estat actual del vehicle. Aquesta pretensió s'introdueix ex novo en el debat i no pot ser examinada segons el principi "pendente appellatione nihil erit innnovandum" i perquè situaria la part adversa en posició d'indefensió.
Un darrer aspecte del recurs de "Gutierrez" interessa la seva condemna a satisfer el preu d'unes rodes noves (344 EUR) i d'una aleta (90 EUR). La societat recurrent considera que no es tracta de reparacions, sinó de despeses fruit del desgast o de la conveniència personal del comprador. Es convé amb la instància que procedeix la devolució de les esmentades expenses als efectes d'evitar un enriquiment injust de la part venedora. L'ús dels pneumàtics durant 5.000 km ni tan sols està valorat, cosa que exclou qualsevol tipus de compensació en favor seu. L'existència o no de l'aleta no va ser discutida en primera instancia, de manera que la qüestió no pot ser suscitada en aquesta alçada.
VI.- La desestimació del recurs de "Gutierrez" suposa la seva condemna a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
VII.- El recurs del Sr. Corbacho és relatiu al refús de la seva reclamació en concepte de danys morals, de reembossament del preu de la benzina consumida i d'altres despeses associades al vehicle i, finalment, de l'absència de condemna de la part contrària a satisfer les costes judicials de primera instància.
La solució de la instància apareix, novament, correcta. En efecte, els danys morals corresponen -segons l'escrit de demanda- a la por que li produïa la conducció i a la disminució del rendiment universitari del Sr. Corbacho. El primer element no queda mínimament corroborat. Quant al segon, no es copsa quina incidència va tenir la problemàtica del vehicle amb els resultats universitaris, podent resultar aquests de nombrosos altres factors.
Respecte de les altres despeses (combustible, sucreries i tabac), aquestes són útils pels interessos del recurrent però no han redundat en favor del vehicle. Per conseqüent, no procedia cap repetició contra el venedor.
Per acabar, la demanda va ser estimada parcialment, qual cosa autoritzava l'aplicació de la novel·la 82, Capítol 10.
VIII.- La desestimació del recurs del Sr. Corbacho suposa també la seva condemna a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació formulats per la societat "Gutierrez" i pel Sr. ENTITY_4; CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles del dia 18 de juny de 2013; CONDEMNAR els recurrents a satisfer les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador, derivades dels seus recursos respectius.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.