Résumé éditorial

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 248/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:248) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # Juridiction andorrane, — (STSJAD 248/2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 248/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:248) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 17 décembre 2013 **Numéro de recours :** 230/13 (référence interne TSJC-284/13) **Rapporteur :** Pere Pastor Vilanova **Nature :** sentence (sentència), statuant sur appel d'un jugement du Tribunal unipersonnel de la Batllia **Texte de référence :** Llei 35/2008, du 18 décembre, du Code de relations du travail (art. 93.1, 98 et 104.2) ## Faits et procédure Mme Badía était salariée d'un commerce d'imprimerie exploité par Mme Escudero, titulaire administrative de l'entreprise. Elle exerçait notamment des fonctions d'administrative-comptable, qui lui donnaient accès à la comptabilité, aux documents bancaires et à l'établissement des bulletins de salaire. Par lettre, son employeur a prononcé un licenciement disciplinaire pour plusieurs motifs, tirés de la révélation de données confidentielles de l'entreprise à des tiers et à des salariés, de propos jugés calomnieux, d'un manque de respect envers l'employeur et le personnel, d'une altercation survenue le 13 décembre 2011 et de préjudices causés à l'entreprise. La lettre vise les articles 93.1, 94.1, 104.2, 5, 6, 8 et 10 de la Llei 35/2008. Mme Badía a saisi le Tribunal unipersonnel de la Batllia d'une demande fondée sur l'article 98 du Code, tendant à l'indemnisation d'un licenciement injustifié. Par sentence du 24 juillet 2013 (procédure n° B-0674-3/2012), le juge de première instance a fait droit à la demande et condamné l'employeur au versement de 4 429,64 euros, déduction faite des sommes déjà perçues au titre des jours travaillés en janvier 2012 et de la fraction proportionnelle des congés. Le juge a notamment relevé le défaut de fiabilité des témoignages produits par la partie défenderesse, compte tenu de leur lien de subordination. Mme Escudero a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Civil, devait vérifier si le premier juge avait correctement conclu à l'existence d'un licenciement injustifié. ## Question de droit La question centrale était de savoir si les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs de la faute très grave prévue à l'article 104.2 du Code, à savoir un abus de confiance, et si ce motif suffisait à justifier le licenciement disciplinaire. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si l'appréciation des témoignages opérée en première instance pouvait être maintenue. Le juge d'appel commence par rappeler que la faute invoquée est visée par l'article 104.2 du Code et que l'abus de confiance s'entend d'un mauvais usage, par le salarié, des facultés qui lui sont confiées, avec risque ou atteinte aux intérêts de l'entreprise. Il retient qu'en raison de la gravité de la sanction, une jurisprudence ant

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 248/2013

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 248/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)